Droit pénal spécial

Extraits

[...] Depuis cette loi, le juge civil n'a plus l'obligation de surseoir à statuer pour ce type d'action. Il a toujours l'obligation de surseoir à statuer pour les dommages et intérêts, mais pour l'annulation du contrat par exemple, il n'a plus cette obligation. Dernière précision : dans l'hypothèse où le contrat est nul, par hypothèse la victime n'a subi aucun préjudice puisque lorsque le contrat est nul, il est annulé rétroactivement donc toutes les sommes éventuellement versées doivent être remboursées ce qui fait que la victime est remboursée. [...]

[...] À quoi cette règle va-t-elle s'appliquer ? La solution classique va peut- être évoluer dans un arrêt de la chambre criminelle de la CCASS du 18/12/2013 : c'était une autre circonstance très particulière. C'était une jeune fille qui s'était fait violer à un très jeune âge et sous l'effet du choc, elle a totalement oublié, elle est devenue complètement amnésique. Elle s'en est souvenue à 41 ans à l'occasion d'une séance d'hypnose. La question est que fait-on ? À l'époque, elle s'était fait violer à l'âge de 5 ans par son oncle. [...]

[...] D'ailleurs, on a un parallèle saisissant avec le droit des contrats, car ces infractions correspondent en tout point aux risques de violences. Dernière remarque : il faut bien comprendre que l'utilité de ces 2 infractions est certaine puisque la chose est remise par le propriétaire donc le vol est exclu à une nuance près. Parmi les circonstances aggravantes du vol, il y a une hypothèse importante qui est celle du vol avec violence ou à main armée : ici, selon les faits, on pourra a priori caractériser à la fois un vol à main armée et une extorsion et on prendra l'infraction la plus sévèrement punit et on ne condamnera que sur ce fondement. [...]

[...] Est-ce qu'autrui peut ne pas être encore Est-ce que lorsqu'une femme perd son enfant, y'a-t-il homicide ? La réponse n'est pas catégorique, il faut distinguer que la mort intervienne avec ou sans le consentement de la mère. Si la mort du fœtus est volontaire et donc avortement, il faut à nouveau distinguer : depuis la loi sur l'IVG, Loi Veil du 17/01/1975, l'IVG est autorisée ce qui fait que l'on n'a pas à se poser la question de savoir si c'est un meurtre. [...]

[...] Dans cette hypothèse, les faits justificatifs généraux sont inapplicables : il n'y a pas de légitime défense applicable, car il n'y a pas d'agression ni d'état de nécessité même si cela se plaide et on s'est posé la question pour l'autorisation de la loi et la loi en question est les différentes lois et articles du Code de procédure pénale relatifs au droit de la défense et on ne peut pas invoquer cette autorisation de la loi, car il doit s'entendre d'une loi très précise et particulièrement explicite dans ce sens. Il faudrait qu'il y ait dans le Code pénal qui dise explicitement qu'une personne a le droit de voler pour les besoins de son droit de se défendre. En matière pénale, on est soumis au principe de légalité criminelle donc normalement, vu qu'il n'y a aucun texte, on ne peut rien faire. [...]