viol, harcèlement sexuel, harcèlement moral, meurtre sans préméditation, meurtre avec préméditation, actes de barbarie, coups et blessures, génocide, vol, enlèvement, séquestration, torture...
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le droit pénal. En effet, ne peuvent être sanctionnées que des infractions spécialement et précisément prévues par le code pénal. La Jurisprudence ne saurait en se domaine procéder par des interprétations par analogie sanctionner des infractions qui ne seraient pas expressément prévues même si elle a conscience du comportement délictueux d'une personne. Le problème s'est ainsi posé et ce pose toujours malgré une décision de cassation concernant l'homicide sur un cadavre. L'homicide est une atteinte à la vie. Aucun texte du code pénal ne prévoit expressément le cas d'une personne qui s'acharne sur une personne déjà morte ; pourtant l'intention de tuer existe bien si l'auteur porte des coups en voulant donner la mort tout en ignorant que la victime est déjà morte. Non seulement le code pénal prévoit les éléments constitutifs d'une infraction mais aussi des graduations de leur gravité. En effet, des infractions peuvent être simples ou aggravées selon les circonstances ayant entourées la commission, la personne de la victime ou l'auteur de l'infraction.
[...] Les délits ne portant atteinte qu'à l'intégrité morale, donc constitutifs de dommages moraux, ne pourront pas être ici visés. Il faut que l'action soit réalisée. En effet, le délit de non obstacle à la commission de l'infraction ne pourra être sanctionné que si elle a aboutie. Ce délit doit se traduire par une abstention car c'est l'acte positif qui aurait pu empêcher la commission de l'infraction. Il faut donc une abstention pour prévenir l'infraction qui soit caractérisée mais aussi non risquée. [...]
[...] La cour de cassation a considéré que ce notaire avait été relaxé à tord par le tribunal correctionnel et la cour d'appel du chef de faux en écriture authentique. Elle a retenu que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte à la fois de l'atteinte portée à un titre public et à l'ordre social par une telle falsification. La cour de cassation a cependant considéré que le seul manquement d'un notaire à ses obligations professionnelles de conseil et de vérification de l'identité des parties ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse. [...]
[...] Il y a donc l'accès et le maintien qui sont visés distinctement par cette infraction. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La peine sera cependant plus grave si le résultat de cette infraction a eu pour objet la suppression ou la modification des données ou une altération du fonctionnement du système. La peine encourue sera de 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Et aussi réprimer le fait d'entraver ou de falsifier le fonctionnement d'un système informatique. [...]
[...] Il convient de relever quelques spécificités concernant la poursuite de cette infraction. L'article 2-13 du code de procédure pénale autorise les associations de protection animale reconnue d'utilité publique à exercer tous les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Des nuances doivent cependant être apportées. Il en va ainsi des courses de taureaux dans les régions dans lesquelles cela constitue des traditions locales ininterrompues, ou combat de coqs dans certaines localités du Nord. [...]
[...] L'escroquerie peut supposer parfois une mise en scène. Il en va ainsi des simulations de cambriolage lesquelles constituent des escroqueries à l'assurance. Rentrent aussi dans cette catégorie d'infractions les actes de voyances, de magie ou autres mises en scène destinées à faire croire à l'existence d'un pouvoir. En matière commerciale il s'agira de la création de sociétés fictives qui vont permettre la réalisation d'escroquerie : c'est ce que l'on appelle la carambouille. Les exemples de manœuvres frauduleuses sont abondants en jurisprudence : La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une affaire du 3 décembre 1998, avait eu a juger des poursuites engagées du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie à l'encontre d'une personne qui avait produit à l'administration des contrats d'embauche fictifs souscrits au nom d'une association, association de rassemblement contre le racisme, que cette personne dirigeait. [...]
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