Les sources du droit pénal - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Devant les lacunes du Code de l'instruction criminelle, les praticiens avaient découvert puis amplifié diverses procédures dont l'utilité fut par la suite consacrée par le Code de procédure pénale : tel était le cas des commissions rogatoires et de l'enquête officieuse devenue enquête préliminaire. Devant la sévérité du Code pénal, les praticiens avaient également imaginé la correctionnalisation judiciaire, procédé qui permet de renvoyer devant un simple tribunal correctionnel l'auteur d'un crime : bien que ce procédé aboutisse à méconnaître les règles de compétence, il n'a jamais été condamné par le législateur. 2 Les principes généraux du droit. [...]

[...] - le deuxième principe est celui de la proportionnalité de la sanction. C'est ainsi que la CJCE, à propos de la directive du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des salariés, et qui impose à ceux-ci une carte de séjour s'ils résident dans un autre Etat membre que le leur, a exclu l'emprisonnement car "il ne serait pas justifié [d'édicter] une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à la libre circulation des travailleurs" (CJCE juillet 1980). [...]

[...] Cette règle s'applique non seulement au traité de Rome lui-même, mais aussi à tout le droit communautaire dérivé. La primauté du droit communautaire, en second lieu, s'applique même à la norme pénale postérieure : en effet, cette primauté a aussi "pour effet d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux" (CJCE mars 1978, Simmenthal). Les juridictions nationales expriment le même principe, qu'il s'agisse de la Cour de cassation (ch. mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabres) ou du Conseil d'Etat (CE octobre 1969, Nicolo). [...]

[...] pén.) ou du sursis (art. 132-33) La portée des règlements d'application des lois Lorsque la loi, dont l'application est assurée par le règlement, fixe elle-même la sanction pénale (correctionnelle ou criminelle), le législateur ayant laissé le soin au pouvoir réglementaire de préciser le détail de l'incrimination qu'il s'est contenté de cerner dans les grandes lignes, le décret ne peut étendre ou modifier la portée de la loi dont il prétend réaliser l'application (crim janvier 1995). Si la loi, dont l'application est assurée par le règlement, n'a pas prévu de sanctions spéciales, il faut alors à nouveau recourir à l'article R. [...]

[...] C'est sur la base du principe de proportionnalité des peines que le Conseil constitutionnel a décidé, qu'en cas de cumul de qualifications, le juge ne peut prononcer une peine supérieure à celle prévue pour le délit le plus grave (Cons. constit juin 1999). le principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères (Cons. constit décembre 1982 ; Cons. constit septembre 1986 ; Cons. constit août 1993) et celui de la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces (Cons. constit., 19-20 janvier 1981). [...]