La loi NRE de 2001 a opéré d'importants changements. Cette loi fait disparaître certaines infractions qui en majorité étaient rarement poursuivies. Malgré cette dépénalisation qui est réelle le nombre d'infractions susceptibles d'être commises lors de la constitution et de la dissolution des sociétés est important. Par ailleurs lorsque l'on parle de droit pénal des sociétés commerciales il faut garder à l'esprit que ce droit pénal touche les sociétés de manière inégale. Il y a très peu d'infractions qui s'appliquent à toutes les sociétés : SNC et commandites simple. Les SARL sont d'avantage concernées mais c'est vers les sociétés par action que le législateur a d'avantage tourné son arsenal répressif avec des exigences spéciales lorsque ces sociétés font publiquement appel à l'épargne. Le Droit pénal des sociétés commerciales a également été étendu aux nouvelles formes d'organisation des sociétés commerciales et ce de manière partielle.
[...] Le fait de faire payer par la société les honoraires d'un avocat. Le fait de faire rembourser par une société sans aucun intérêt pour elle un emprunt contracté par une autre société gérée par la même personne. Autre exemple : le fait pour un administrateur de SA qui est par ailleurs gérant d'une SARL, le fait de confondre les patrimoines des deux sociétés en utilisant indifféremment les fonds de l'une ou de l'autre en fonction des opportunités du moment faisant ainsi courir à chaque société un risque injustifié. [...]
[...] La prescription de l'action publique La prescription, comme tous les délits sont de 3 ans. Elle court à compter du jour de l'infraction, à savoir au jour de la présentation ou de la publication des comptes infidèles. Étant un délit instantané, la Cour de cassation a consacré une solution rigoureuse affirmant avec constance que le délit de présentation de faux bilan se prescrit à compter du jour de la présentation ou de la publication (on n'a pas élargi la notion à la dissimulation comme cela a été fait en matière d'ABS). [...]
[...] Peines principales : 3 ans falsifications d'un document délivré par l'administration Qd le faux est commis dans un doc délivré par l'administration publique aux fins de constater un droit, une identité, ou une qualité ou d'accorder une autorisation : 5 ans Elles sont portées à 7 ans dans trois cas : qd le faux est commis soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. qd le faux est commis dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. qd le faux est commis de manière habituelle. la falsification d'une écriture publique ou authentique 441-4cp La répression est beaucoup plus sévère en raison de la force probante que la loi reconnait à ces documents. [...]
[...] Le plus souvent l'abus de pouvoir est absorbé par l'ABS, car le plus souvent l'ABS est la conséquence de l'abus de pouvoir, mais parfois l'abus des pouvoirs n'entraine aucune perte pour la société ni aucun préjudice matériel et dans ces situations-là l'abus des pouvoirs peut trouver son autonomie, mais c'est rarement le cas et de surcroit bon nombre d'arrêts rendus par la chambre criminelle retiennent l'abus des pouvoirs alors que les faits caractérisés aussi bien l'ABS. Deux exemples : - Un administrateur conclut avec sa société un contrat. Ce contrat n'entraine ni perte ni profit pour la société, mais l'existence de ce contrat a permis au dirigeant de se faire attribuer une commission. Exemple typique d'un abus de pouvoir janvier 1963 ch crim. [...]
[...] Et R123-172 et suivants du même code, c'est la sous-section 1 qui traite de cela. Lorsque l'irrégularité comptable est constatée il faut pour que le délit soit consommé que l'irrégularité ait eu pour conséquence de donner une image de la société significativement différente de ce qu'elle est en réalité. Par exemple : une imputation incorrecte sur un poste comptable ne peut être pénalement retenu si elle n'a pas eu d'incidence significative sur ce poste et si ni le résultat de l'exercice ni le total des charges au bilan n'en ont été affectés : CA de Caen du 14 avril 2000. [...]
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