Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits pénaux reflétant les valeurs sociales peuvent constituer autant d'atteintes aux libertés fondamentales.
Dès lors, la matière n'intéresse pas seulement les spécialistes, mais elle concerne le citoyen. L'application du droit pénal se fait de façon plus spectaculaire que l'application d'autres disciplines. La justice pénale semble mieux connue des individus, au moins superficiellement. Quel est alors l'objet du droit pénal ? Le droit pénal renvoie à la réaction sociale, étatique au phénomène criminel. On se rend compte que le droit pénal partage son champ d'études avec d'autres disciplines, juridique ou non dont il faut le distinguer. Le droit pénal entretien des rapports étroits avec la morale et la politique.
La morale est le point commun entre les deux puisqu'elle se compose de valeurs communes, notion sociale. Le nouveau Code pénal exprime les valeurs de la société française néanmoins, même si le droit rejoint la morale sur certaines questions et valeurs, il y a nécessairement des différences. Il y a des comportements réprouvés par la morale, mais qui ne sont pas ou plus condamnés par le droit pénal, par exemple le mensonge, l'adultère, l'homosexualité.
Ce ne sont plus des infractions pénales, mais au gré de la morale cela peut changer. On a dépénalisé les comportements. Cette tendance est nette en matière familiale et sexuelle, jusqu'à la loi du 11/07/75 l'adultère était un délit pénal et une cause péremptoire de divorce. Depuis ce n'est plus le cas. Cela peut faire débat dans la société civile, par exemple l'usage de drogue ou l'euthanasie. Ce n'est pas la solution retenue par la France.
Il peut y avoir des regains de pénalisation, notamment en ce qui concerne la prostitution. Dans l'autre sens, il peut y avoir des comportements incriminés dans le droit pénal, mais dont la morale ne se soucie pas. On trouve des dispositions qui ne concernent pas la morale, dont les valeurs essentielles de la société ne sont même pas considérées.
La politique : le droit pénal défend le droit pénal en les assortissant de sanctions pénales. Il réagit au phénomène criminel et assure la protection de l'ordre public. Le droit pénal est au cœur des préoccupations politiques essentielles. Au plan politique, un équilibre doit être trouvé entre les deux valeurs concernées qui sont la sécurité et la liberté. Ces deux valeurs essentielles étaient dans l'intitulé d'une loi « sécurité et liberté » de février 1981.
Cet équilibre n'est pas assuré de la même façon selon le type de système politique. Dans les systèmes totalitaires c'est la défense de la société qui prime dès lors le droit pénal constitue une menace permanente pour l'individu dans la mesure où l'interdit pénal est la règle et la liberté l'exception, tout ce qui n'est pas permis est interdit.
Les systèmes démocratiques ou libéraux sont des états de droits qui sont dominés par ce qui est le principe de légalité. La légalité des délits et des peines, ce qui signifie que nul ne peut être condamné pour un fait qui au moment où il a été commis ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur. L'incrimination et la sanction doivent être prévues par un texte. Dès lors dans ces systèmes l'interdit est l'exception et la liberté le principe. Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.
[...] On peut mettre à part la pénologie (étude des peines et de leurs exécutions), la pédologie, qui l'étude du droit pénal des mineurs, et il y a tout ce qui est lié à l'international. Relève du droit international le droit pénal international et le droit international pénal. Le droit international pénal, s'occupe du droit pénal dans l'espace et de la coopération entre les états, politiques ou judiciaires, dont l'extradition ou le MAE (mandat d'arrêt européen). Le droit international pénal organise la répression des infractions dans l'ordre international. [...]
[...] Le droit pénal refuse de tenir compte de la rétroactivité. Cela l'empêcherait de remplir sa confiance, il s'en tient à la culpabilité du prévenu. C. Les fonctions du droit pénal. La fonction première c'est l'exercice de la répression pour protéger la société sauvegarder l'ordre public, il se reconnaît le droit de punir de réprimer ceux qui ont contrevenu aux valeurs pénalement protégées. Quels sont les fonctions et fondements du droit de punir ? Les fondements ont été proposés par de multiples écoles qui se sont succédées au fil des siècles et aujourd'hui il y a plusieurs sources d'inspirations. [...]
[...] Il y a longtemps été considéré comme l'exception au principe de la loi pénale plus sévère. La loi pénale de fond nouvelle est moins répressive que l'ancienne, elle est plus favorable au délinquant, on dit, qu'elle est plus douce. On ne voit pas alors d'obstacle à la faire rétroagir. C'est-à-dire à l'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et qui n'ont pas été définitifs. À la différence du principe précédent, de la non-rétroactivité de la loi plus sévère prévue par l'article 7 de la convention Européenne la rétroactivité in mitius n'est pas expressément prévue par la convention européenne. [...]
[...] Il disposait aussi des circonstances atténuantes et aggravantes lui permettant de dépasser le maximum théoriquement fixé. Il a été marqué par une certaine sévérité de la répression au nom de l'utilitarisme. Des peines corporelles ont été rétablies. Retour a une plus grande sévérité. L'évolution sur ces deux siècles a été contrastée. On trouve deux tendances, contradictoire en apparence. La première est une tendance à l'affaiblissement de la répression, qui affecte les peines, mais aussi les incriminations. Le mouvement s'explique par l'évolution des mœurs, les dépénalisations. [...]
[...] On serait donc en présence d'une exception au principe de territorialité. On dit souvent que l'ambassade étrangère serait une portion du territoire étranger. Cette analyse est incorrecte. L'ambassade est bel et bien une portion du territoire français, mais son accès est limité en raison de l'immunité dont bénéficient ses occupants. Cette immunité n'est pas une véritable exception au principe de la territorialité. En effet, affirmer la compétence de la loi française et de ses juridictions pour toutes infractions commises sur le territoire de la république ne signifie pas que toute infraction va pouvoir être poursuivie et punie. [...]
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