[...]
- Aggravation qui tient à la qualité de la victime : mineur de 15 ans, ascendant légitime, naturel ; le père ou la mère adoptif, à l'encontre d'un conjoint, du concubin, du pacsé, sur une pers particulièrement vulnérable, sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme ou un policier, un douanier, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire ou toute autre dépositaire de l'autorité publique..., dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
Il faut que cette qualité soit apparente ou connue de l'auteur.
La circonstance aggravante s'applique aussi lorsque des violences sont exercées à l'encontre de certains de leurs proches. Idem sur un témoin, une victime ou une PC pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, ou en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
Idem en raison de l'appartenance ou non appartenance supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou en raison de son orientation sexuelle.
- Auteur des violences : commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (...)
[...] Mais constitue une infirmité permanente, une surdité, une cécité, une ablation de la rate ou en cas d'atteinte grave et définitive des facultés mentales : Ccass. Crim mars 1980. Peut être qualifiée d'infirmité permanente, la simple diminution de l'usage d'un membre, de l'œil ou de l'oreille si cette diminution est permanente. La JP a considéré que l'excision ou l'infibulation pouvait tomber sous la qualification. L'incrimination spécifique de la castration a été supprimée par le CP mais la castration peut être qualifiée de violences ayant entraîné une mutilation. [...]
[...] ( 20 ans si les violences sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant . ( 20 ans dans le cas de l'art 222-14-1. Les délits de violence volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante (vol avec violences) sont considérés au regard de la récidive comme une même infraction : art 132-16- 4 ( délai de 5 ans entre les 2 délits. Le CP a supprimé l'excuse de provocation (excuse atténuante). Ms un avocat doit quand même plaider la provocation car d'après le CP, le magistrat peut diminuer tant qu'il veut sous réserve des peines plancher. [...]
[...] ( 5 ans lorsque l'infraction est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur elle. ( 10 ans lorsque les violences sont commises avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée, si la victime est un policier, un gendarme, un membre du personnel pénitentiaire ou toute autre pers dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier Il faut que la victime soit dans l'exo de ses fonctions ou que les violences soient commises à l'occasion de ses fonctions ou en raison de celles-ci : art 222- 14-1. [...]
[...] Mais des femmes ayant subi sans leur consentement une ligature des trompes ne sont ni mutilées, ni infirmes permanentes, leur stérilité étant réversible. L'irréversibilité entraîne la qualification d'infirmité permanente. À quel moment l'amputation doit-elle être constatée : jour du crime ou jour du jugement ? On retient le jour du crime car la victime a pu faire l'objet d'une greffe. - Peines encourues ( Sans circonstances aggravante : 10 ans prison + amende. Peines complémentaires aux art. 222-34 et s. CP. ( Avec circonstances aggravantes : art 222-10. [...]
[...] Peine d'emprisonnement : 5 ans lorsque les violences légères ont été commises sur un mineur de 15 ans par l'ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre pers ayant autorité sur le mineur. - Les autres violences A - Violences ayant entraîné une ITT au plus de 8 jours ou n'ayant entraîné aucune ITT ( Sans circonstance aggravante : art R 625-1, contravention de la 5ème classe - 1500 d'amende ou 3000 en cas de récidive. Peines complémentaires à l'art R 625-1. [...]
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