Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
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Section 1 : La responsabilité du fait personnel
Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée par l'actuel Code. Ce principe a valeur constitutionnelle au regard des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et ce, depuis la décision du 16 juin 1999. Ce principe ne doit pas être confondu avec le principe de la personnalité des peines.
Pour les juges du fond, cela implique l'obligation, avant de déclarer une personne pénalement responsable, de constater sa participation personnelle à l'infraction. A contrario, celui qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction en qualité d'auteur ou de complice ne peut être pénalement poursuivi. Ce principe implique également l'interdiction de toute responsabilité collective comme on a pu en voir des manifestations sous l'ancien droit. Il interdit également toute responsabilité du fait d'autrui qui consisterait à condamner une personne pour l'infraction commise par une autre dans ses éléments matériel et moral.
Section 2 : Les modes de participation criminelle.
Le principe de personnalité de la responsabilité recouvre une grande variété de situations. L'hypothèse la plus simple concerne la personne qui commet ou tente de commettre une infraction. La détermination de la personne responsable ne pose pas de difficultés car l'infraction est réalisée par un seul individu. La détermination de la responsabilité, en revanche, peut être délicate lorsque plusieurs individus ont, à des titres divers, joué directement ou indirectement, un rôle dans l'infraction. Il est fondamental de savoir qui a fait quoi. Il va falloir peser la participation de chaque personne à cette entreprise délictueuse parce qu'il convient de déterminer la peine adaptée à la gravité du comportement des uns et des autres.
En droit français, il y a deux modes de participation criminelle en fonction du rôle personnel effectivement occupé dans la réalisation de l'infraction : sauf dispositions particulières, chaque participant va voir sa responsabilité engagée à titre personnel, soit en qualité d'auteur ou de coauteur, soit en qualité de complice.
? Toutes les personnes qui prennent part de façon principale à l'exécution matérielle de l'infraction constituent des auteurs ou des coauteurs. ? Les personnes qui n'ont fait qu'aider l'auteur ou les coauteurs dans la préparation ou dans l'exécution matérielle de l'infraction, qui n'y sont associés que de façon incidence ou accessoire sont considérés comme des complices (...)
Sommaire
Partie 1. La responsabilité pénale
TITRE 1. LA DETERMINATION DES AUTEURS D'INFRACTIONS
Chapitre 1. La responsabilité pénale des personnes physiques
Section 1. La responsabilité du fait personnel
Section 2. Les modes de participation criminelle
I) L'auteur de l'infraction II) Les complices d'une infraction III) La question des infractions collectives
Section 3. La responsabilité pénale des dirigeants
I) Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants II) Les conditions de la responsabilité pénale des dirigeants III) L'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants : la délégation de pouvoir
Chapitre 2. La responsabilité pénale des personnes morales
Section 1. La justification de la responsabilité pénale des personnes morales
I) L'assise théorique de la responsabilité des personnes morales II) Les justifications en terme de politique criminelle
Section 2. Le domaine de la responsabilité des personnes morales
I) Les personnes morales pénalement responsables II) Les infractions imputables : d'une responsabilité spéciale à une responsabilité générale
Section 3. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
I) Une infraction commise pour le compte de la personne morale II) Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
Section 4. L'incidence de la responsabilité pénale des personnes morales sur celle des personnes physiques
I) Le principe du cumul de responsabilité II) Les atténuations du principe
TITRE 2. LES CAUSES D'IRRESPONSABILITE
Chapitre 1. Les faits justificatifs
Section 1. Les différents faits justificatifs
I) L'accomplissement d'un devoir II) La légitime défense III) L'état de nécessité IV) La question du consentement de la victime
Section 2. La justification pénale
I) Les fondements de la justification II) La preuve de la justification III) Les effets de la justification
Chapitre 2. Les causes de non-imputabilité
Section 1. Le défaut de discernement
I) Les troubles mentaux II) La minorité pénale
Section 2. La contrainte
I) Les sources de la contrainte II) Les caractères de la contrainte III) Les effets de la contrainte
Section 3. L'erreur
I) L'efficacité relative de l'erreur sur le droit II) L'indifférence de principe de l'erreur sur le fait
Partie 2. Les sanctions pénales
Chapitre préliminaire. Les finalités de la peine
Section 1. La fonction rétributive
Section 2. La fonction d'élimination
Section 3. La fonction intimidatrice
Section 4. La fonction d'amendement
Section 5. La fonction de réadaptation sociale
Chapitre 1. Les sanctions pénales encourues
Section 1. L'encadrement textuel du droit de la peine
I) Les principes fondamentaux II) Les textes internationaux
Section 2. Les peines et les notions voisines
I) Les peines principales, complémentaires et accessoires II) Les peines et les sanctions extra-pénales III) Les peines et les mesures de sureté
Section 3. Les différents types de sanctions pénales
I) Les sanctions affectant la personne condamnée II) Les sanctions affectant le patrimoine du condamné III) Les sanctions affectant les droits ou la réputation du condamné
Chapitre 2. Les sanctions pénales prononcées
Section 1. La détermination légale de la sanction pénale
I) Le rôle du juge II) Les causes légales d'aggravation de la peine III) Les causes légales de diminution de la peine IV) La pluralité d'infractions
Section 2. La détermination judiciaire de la sanction pénale
I) Le choix discrétionnaire de la sanction prononcée II) La personnalisation de l'exécution de la sanction par la juridiction de jugement
Partie 1. La responsabilité pénale
TITRE 1. LA DETERMINATION DES AUTEURS D'INFRACTIONS
Chapitre 1. La responsabilité pénale des personnes physiques
Section 1. La responsabilité du fait personnel
Section 2. Les modes de participation criminelle
I) L'auteur de l'infraction II) Les complices d'une infraction III) La question des infractions collectives
Section 3. La responsabilité pénale des dirigeants
I) Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants II) Les conditions de la responsabilité pénale des dirigeants III) L'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants : la délégation de pouvoir
Chapitre 2. La responsabilité pénale des personnes morales
Section 1. La justification de la responsabilité pénale des personnes morales
I) L'assise théorique de la responsabilité des personnes morales II) Les justifications en terme de politique criminelle
Section 2. Le domaine de la responsabilité des personnes morales
I) Les personnes morales pénalement responsables II) Les infractions imputables : d'une responsabilité spéciale à une responsabilité générale
Section 3. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
I) Une infraction commise pour le compte de la personne morale II) Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
Section 4. L'incidence de la responsabilité pénale des personnes morales sur celle des personnes physiques
I) Le principe du cumul de responsabilité II) Les atténuations du principe
TITRE 2. LES CAUSES D'IRRESPONSABILITE
Chapitre 1. Les faits justificatifs
Section 1. Les différents faits justificatifs
I) L'accomplissement d'un devoir II) La légitime défense III) L'état de nécessité IV) La question du consentement de la victime
Section 2. La justification pénale
I) Les fondements de la justification II) La preuve de la justification III) Les effets de la justification
Chapitre 2. Les causes de non-imputabilité
Section 1. Le défaut de discernement
I) Les troubles mentaux II) La minorité pénale
Section 2. La contrainte
I) Les sources de la contrainte II) Les caractères de la contrainte III) Les effets de la contrainte
Section 3. L'erreur
I) L'efficacité relative de l'erreur sur le droit II) L'indifférence de principe de l'erreur sur le fait
Partie 2. Les sanctions pénales
Chapitre préliminaire. Les finalités de la peine
Section 1. La fonction rétributive
Section 2. La fonction d'élimination
Section 3. La fonction intimidatrice
Section 4. La fonction d'amendement
Section 5. La fonction de réadaptation sociale
Chapitre 1. Les sanctions pénales encourues
Section 1. L'encadrement textuel du droit de la peine
I) Les principes fondamentaux II) Les textes internationaux
Section 2. Les peines et les notions voisines
I) Les peines principales, complémentaires et accessoires II) Les peines et les sanctions extra-pénales III) Les peines et les mesures de sureté
Section 3. Les différents types de sanctions pénales
I) Les sanctions affectant la personne condamnée II) Les sanctions affectant le patrimoine du condamné III) Les sanctions affectant les droits ou la réputation du condamné
Chapitre 2. Les sanctions pénales prononcées
Section 1. La détermination légale de la sanction pénale
I) Le rôle du juge II) Les causes légales d'aggravation de la peine III) Les causes légales de diminution de la peine IV) La pluralité d'infractions
Section 2. La détermination judiciaire de la sanction pénale
I) Le choix discrétionnaire de la sanction prononcée II) La personnalisation de l'exécution de la sanction par la juridiction de jugement
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Extraits
[...] Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants. A. L'étendue de la responsabilité pénale des décideurs La responsabilité dans l'entreprise. Dans le cadre de l'entreprise, il faut distinguer deux situations : 1. Soit l'imputation au dirigeant est imposée explicitement par la loi Soit elle n'est qu'implicite et c'est la jurisprudence qui interprète de manière extensive les textes. Réglementation du travail : Le droit pénal doit garantir l'effectivité de ces dispositions d'ordre public. Cette responsabilité pénale est prévue en matière d'hygiène et de sécurité au travail. [...]
[...] Première phase : isolement qui permettait l'observation du détenu. Progressivement, le régime devenait plus léger pour permettre la réinsertion dans la société. Ce régime n'a jamais été réellement appliqué faute de moyens car sa gestion est délicate en raison de l'hétérogénéité des détenus incarcérés dans un même établissement. Comment s'assurer que le détenu va avoir les outils et les mesures d'accompagnement qui vont permettre une réinsertion idéale lorsqu'il sera libéré? Pourtant, cette fonction est toujours annoncée, notamment dans la loi du 22 juin 1987 sur le service public pénitentiaire. [...]
[...] Les juges européens ne s'estiment pas liés par les définitions nationales. On retrouve le même processus dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Elle peut prononcer des amendes extrêmement élevées qui ne sont pas pénales mais qui poursuivent une finalité répressive. Peu importe le nom que l'on donne à la sanction. Cela ne doit pas passer par une méconnaissance des garanties juridiques qui protègent les droits des individus. Les peines et les mesures de sureté. La notion de mesure de sureté est le résultat d'une réflexion sur les fonctions du droit pénal. [...]
[...] L'application de la loi pénale est donc inconcevable. Entre deux maux, il est égal à la société que l'on en ait choisi un s'il n'est pas plus grand que l'autre. A. Le danger : la situation de nécessité La nature du danger. La nature et la gravité du danger sont indifférentes : le danger peut viser une personne ou un bien, il peut être physique ou moral. Le naturiste qui ne trouve plus ses vêtements peut en voler pour ne pas choquer les passants Le caractère du danger. [...]
[...] On fait prévaloir le principe de l'indétermination de la durée des mesures de sureté. D'autre part, la mesure de sureté est aisément révisable à tout moment. Le juge qui procède à un suivi de l'intéressé peut adapter le traitement en fonction des progrès réalisés par l'individu soigné ou d'y substituer tout autre mesure qu'il estime appropriée. La mesure de sureté n'est pas fixée une fois pour toute, ni par le législateur, ni par le juge, pas plus dans sa nature que dans son taux. [...]
