Introduction de droit pénal : la légalité criminelle, la procédure pénale, les actions en justice, ...

Extraits

[...] Le principe en matière répressif est que la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs. Il n'y a pas de rétroactivité de la loi pénale. Cette idée correspond à la volonté de sécurité juridique pour le citoyen qui doit toujours savoir ce qui est permis. Il y a cependant des cas où la loi nouvelle n'est pas préjudiciable au citoyen : lorsque la loi nouvelle est moins répressive que l'ancienne, elle peut s'appliquer. Il faut aussi se poser la question de la limite des pouvoirs répressifs des Etats. [...]

[...] On ne se pose pas la question de la qualité de sa volonté, sa liberté ou sa maturité. Lorsqu'on a conscience d'enfreindre la loi pénal on rempli une condition objective de la qualification de l'infraction. L'élément moral est donc un élément objectif au même titre que l'élément matériel de la qualification. L'élément moral n'englobe donc pas le problème de la qualité de la volonté. La notion d'imputabilité s'est enrichie avec le nouveau code pénal car jusqu'à présent ces raisonnements ne se tenaient qu'à l'égard des personnes physiques. [...]

[...] Ce principe est donc essentiel tant en ce qui concerne les infractions, les peines et les règles de procédure. La conséquence de ce principe sur le droit français a été la nécessité d'un texte écrit. Il y a cependant en droit pénal une coutume, et des principes généraux du droit . L'exigence d'un texte recoupe notre ordonnancement juridique. Par exemple le crime et le délit ainsi que les peines assorties ne peuvent être définis que par une loi alors que les infractions peuvent être définies par un texte de nature réglementaire. [...]

[...] Le 1er point que nous étudierons et qui concerne aussi bien le droit pénal et la procédure pénale sera donc le principe de la légalité. Les principes du droit pénal général. Nous étudierons ici le droit pénal proprement dit en s'attachant à dégager des éléments constitutifs communs (matériel et moral). La théorie générale de l'infraction ne s'arrête pas là, nous le verrons dans le prochain cours. Des faits sont incriminés quand le législateur a défini l'infraction par rapport à l'élément moral et à l'élément matériel. [...]

[...] Ce principe de légalité consiste désormais en un juste milieu : le législateur prévoit et le juge applique avec une certaine liberté. Quelle est la mesure de cette liberté ? Peut-il faire prévaloir l'esprit du texte de la lettre du texte ? Non, le principe de légalité fait obstacle à un retour en arrière par rapport au texte. Le pouvoir d'interprétation du juge est nécessairement limité : on exige que l'interprétation soit toujours restrictive. Un autre problème technique est celui de savoir comment deux normes juridiques peuvent coexister ou se succéder dans le temps. [...]