Droit pénal : l'irresponsabilité pénale

Extraits

[...] Ses conditions d'application sont les suivantes. Elle requiert une contrainte physique (émanant d'un tiers, d'une chose extérieure ou de soi-même) ou morale, irrésistible (l'auteur doit avoir été dans l'impossibilité absolue de résister à cette force et d'adopter un autre comportement) et imprévisible (la contrainte est exclusive de toute faute de l'auteur de l'infraction). Ici, on peut certes déceler une contrainte physique, mais aucune force irrésistible qui aurait obligé le propriétaire à agir comme il l'a fait (il avait d'autres solutions que de frapper les deux agresseurs). [...]

[...] Les conditions à remplir sont les suivantes. Il faut qu'existe un danger actuel ou imminent (contre l'auteur des faits, un tiers ou un bien, matériel ou moral) et une réponse nécessaire (à la sauvegarde de la personne ou du bien) et proportionnée (à la gravité de la menace). Ici encore on se heurte au caractère non nécessaire et disproportionné de l'acte commis. Dès lors, ce fait justificatif paraît lui aussi inapplicable. La contrainte Le propriétaire peut-il invoquer la contrainte ? [...]

[...] Comme pour tout fait justificatif, c'est en principe à la personne poursuivie de prouver qu'elle a agi en état de légitime défense, toutefois l'article 122-6 CP prévoit deux exceptions emportant présomption de légitime défense pour celui qui a agi : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence Néanmoins, il ne s'agit que de présomptions simples pouvant supporter preuve contraire. En l'espèce, le propriétaire peut-il se prévaloir de 122-6 CP? A priori, non, car on ne peut pas considérer son terrain comme un lieu d'habitation. Dès lors, il devra prouver que son acte de défense remplissait bien les conditions requises. Analysons si les conditions sont remplies en l'espèce. [...]

[...] 1ère étape : Il faut tout d'abord caractériser l'infraction commise. Pour cela, il convient de rechercher les trois éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral. Concernant l'élément légal, il s'agit du délit de violences aggravées prévu à l'article 222-12 du Code pénal qui prévoit, pour des violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours avec usage ou menace d'une arme, une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. Concernant l'élément matériel, le propriétaire du terrain a contraint les deux individus à le suivre sous la menace d'un fusil et en a fait usage contre eux (l'un est blessé à l'épaule, l'autre à la face et à l'avant-bras), il les a ensuite frappés avec un gourdin et les a attachés à un arbre. [...]

[...] Le propriétaire est poursuivi pour délit de violences aggravé. Ce dernier fait valoir pour sa défense que ses actes ont été commandés par la nécessité de repousser de nuit l'entrée par effraction de deux gaillards jeunes et déterminés, dont il pouvait craindre des représailles soudaines et inattendues. De surcroît, il affirme avoir fait usage de l'article 73 du Code de procédure pénale pour appréhender les auteurs d'un délit de vol aggravé. Qu'en pensez-vous ? Résolution : Il s'agit ici d'analyser le comportement du propriétaire du terrain, afin de déterminer si celuici peut éventuellement invoquer une cause d'irresponsabilité pénale. [...]