Les causes d'irresponsabilité pénale

Extraits

[...] Seuls les gendarmes agissant en tenue militaire peuvent se prévaloir de ce fait justificatif. En civil ils ne peuvent user de leur arme qu'en cas de légitime défense. (Crim 16 janv 1996 bull crim note n°22). La Cour a cependant rappeler que si la cause d'irresponsabilité prévue par les articles 122-4 et 174 du décret du 20 mai 1903 peut s'étendre aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement (crim 5 janv 2000 bull il importe que l'usage de l'arme soit absolument nécessaire en l'état des circonstances (Crim 18 fevr 2003 bull crim n°41). [...]

[...] Par son imprudence le conducteur a rendu prévisible la réalisation de l'évènement à l'origine de l'accident soit le manque d'adhérence du véhicule. En revanche la condition d'imprévisibilité a été admise pour une personne causant un accident car victime d'un malaise pour la première fois (CA Douais 24 oct 2000, Crim 11 mai nov 2005 bull n°295). L'évènement doit être IRRESISTIBLE insurmontable). Si l'auteur avait la possibilité de suivre un autre comportement c'est cause d'irresponsabilité ne sera pas retenue. Ex : cas du conducteur qui dans le brouillard maintient une vitesse excessive et cause un accident. [...]

[...] B-Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale. Le cp distingue 4 causes subjectives : Le défaut de discernement résultant du trouble mental La contrainte L'erreur sur le droit La minorité. Le défaut de discernement résultant d'un trouble mental. 122-1 cp. A : L'abolition du discernement 122-1 cp exige 3 conditions pour que le tm exclue la responsabilité pénale : un trouble mental quelque soit l'origine (organique , congénital accidentel) ou la nature ( pathologique, ex somnambulisme, hypnose, intoxication due à l'alcool ou usage de stupéfiant (mais involontaire). [...]

[...] C_Les effets de la contrainte. (contrairement au TM , ou la minorité chez l'infans qui suppriment le discernement ) la contrainte supprime seulement la volonté de l'auteur qui a bien conscience de commettre une infraction . Donc elle ne s'applique pas au complice, sauf si elle est exercée sur lui aussi. Mais quand la contrainte vient de circonstances extérieures à l'auteur des faits contrainte physique ou morale , recoupe la notion de force majeure (irrésistible imprévisible, extérieure). = il en découle qu'elle supprime la responsabilité pénale et civile aussi L'erreur sur le droit. [...]

[...] Peu importe la nature de l'atteinte injustifiée. La LD se rapporte aussi bien aux atteintes dont il résulte un danger physique, qu'à celles qui ne présentent qu'un danger moral. (Crim 18 juin 2002). En outre la jurisprudence admet la LD quand l'atteinte injustifiée est réelle mais aussi quand elle est Putative c'est-à-dire qu'elle n'existe que dans l'esprit de celui qui s'est défendu à condition que cette appréciation inexacte des faits paraisse VRAISEMBLABLE (Crim 5 juin 1984 bull crim n°209). En revanche quand l'erreur d'appréciation est par trop inexcusable la LD ne saurait être admise. [...]