Droit pénal général : infraction, incrimination, complicité, culpabilité, ...

Extraits

[...] Le délit continu est à différencier : - du délit permanent : ce dernier se commet dans l'instant, mais ses effets se prolongent dans le temps (délit d'affichage, - du délit réitéré : renouvellement régulier de l'escroquerie (exercice illégal d'une profession, ) Les infractions d'occasion et d'habitude. Un délit d'habitude est constitué par la répétition de faits qui eux-mêmes peuvent être licites. Il est constitué dès que l'agent effectue le second fait. Ex : l'escroquerie est caractérisée si une manoeuvre frauduleuse est établie, et si la chose est remise à autrui. Un délit d'occasion est constitué par un seul acte. Les infractions simple et complexe. Un délit complexe suppose au moins deux éléments successifs pour que l'élément matériel soit constitué. [...]

[...] Une construction doctrinale est venue compléter cet article. En matière criminelle, Portalis estimait que "seul un texte formel et préexistant peut fonder l'action du juge". Le nouveau code pénal a repris les règles antérieures en tenant compte de la jurisprudence : la solution des conflits est réglée par les articles 112-1 à 112-4. L'article 112-1 prévoit que "sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. [...]

[...] Absence de principes généraux de l'infraction, omission en matière d'erreur, d'état de nécessité, et de légitime défense. Le code d'instruction criminelle. Compromis entre les procédures accusatoire et inquisitoire. Elle est inquisitoire pendant l'instruction = la police judiciaire rassemble les indices puis le juge d'instruction met en état le dossier pour qu'il puisse être utilement jugé par les juridictions. L'inculpé ne connaît pas les charges qui pèsent contre lui, n'a pas droit à un avocat et le préfet a des pouvoirs de police si nécessaires. [...]

[...] Création d'une double échelle de peines pour les infraction politiques et celles de droit commun. La loi du 30/5/1854 crée un régime colonial de la peine des travaux forcés. Sous l'influence de la doctrine positiviste, développement de l'individualisation des sanctions : en 1885, création de la relégation (isolement des récidivistes sur des îles lointaines), de l'interdiction de séjour, et de la liberté conditionnelle en cas de bonne conduite. En 1891, le sursis à exécution de la peine d'emprisonnement ; le 22/7/1912, création du tribunal pour enfants, de la liberté surveillée et institution de la présomption absolue d'irresponsabilité pénale pour les enfants de moins de 13 ans. [...]

[...] La seconde difficulté réside dans la distinction entre les conditions préalables à l'infraction et les éléments constitutifs = le magistrat doit regarder la structure même de l'infraction. Quand il trouve une qualification, il peut la modifier au cours de l'instruction. Les qualifications multiples. Il s'agit de l'hypothèse où un comportement unique tombe sous le coup de deux textes car correspond aux éléments matériels et moraux de ces incriminations = un même fait contient deux infractions. Ex : atteinte à la pudeur et exhibition sexuelle. Faut-il alors retenir une ou deux qualifications ? [...]