Internationalisation du droit pénal. La mondialisation et l'ouverture des frontières sont aujourd'hui des réalités qui ont pour conséquence de susciter une criminalité internationale. Pour faire face à cette criminalité dont les domaines sont essentiellement le trafic de drogues, le terrorisme, la corruption, le blanchiment, les états de droit s'attachent à l'idée de coopération judiciaire. Aujourd'hui, on compte de nombreuses initiatives qui réunissent différents pays autour de cette coopération judiciaire, de cette idée de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée. C'est l'internationalisation du crime qui pousse à l'internationalisation du droit pénal.
[...] Cela conduit à une européanisation du droit pénal. La CEDH aujourd'hui de même que les normes édictées par la communauté européenne sont de véritables sources du droit pénal. On ne peut pas faire sans elles. I Le droit pénal et la Convention Européenne des Droits de l'Homme La CEDH a un effet déclaratif et pas un effet constitutif, elle ne fait que reconnaître des droits mais n'en crée pas. La CEDH a un rôle très important en ce qu'elle est un instrument de contrôle des états signataires dans la mise en œuvre du droit de punir, car ce droit menace les droits et libertés fondamentaux. [...]
[...] Europe et Droit Pénal Internationalisation du droit pénal. La mondialisation et l'ouverture des frontières sont aujourd'hui des réalités qui ont pour conséquence de susciter une criminalité internationale. Pour faire face à cette criminalité dont les domaines sont essentiellement le trafic de drogues, le terrorisme, la corruption, le blanchiment, les états de droit s'attachent à l'idée de coopération judiciaire. Aujourd'hui, on compte de nombreuses initiatives qui réunissent différents pays autour de cette coopération judiciaire, de cette idée de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée. [...]
[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme constate que les dispositions pénales françaises ne répondent pas à cette exigence, donc la France est condamnée. Que 225-13 et 225-14 du Code Pénal relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la liberté ce qui était insuffisant pour qualifier. L'intervention du législateur français par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a créé une nouvelle incrimination relative à la traite des êtres humains aux articles 225-4-1 et suivants du Code Pénal. [...]
[...] La directive suppose encore le relais de chaque état membre, chacun doit prendre un texte réprimant le comportement visé au niveau communautaire. L'incrimination s'opère soit automatiquement, c'est-à-dire sans l'adoption d'un texte national nouveau, c'est par la technique d'assimilation. Parfois, l'incrimination suppose que le législateur national vote un texte nouveau. La teneur de ce texte nouveau dépend selon que la norme communautaire que l'on veut réprimer est un règlement ou une directive. La directive n'est pas immédiatement applicable donc il faut fatalement un texte dans l'ordre interne pour transposer cette directive. Ce texte de transposition sera le lieu de l'incrimination pénale. [...]
[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme vérifie toujours la proportionnalité, concerne le quantum et la nature de la peine. L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut avoir une influence sur le droit pénal comme avec la peine d'interdiction de séjour. La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait condamné la France suite à l'expulsion d'un algérien de la deuxième génération, car par cette sanction la France avait porté atteinte au respect de la vie privée et familiale de la personne, BELDJOUDI et TEYCHENE France 26 mars 1992. [...]
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