Les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes

Extraits

[...] L'imprudence ordinaire est punie de 3 ans (alinéa on parle de manquement Si elle est délibérée, l'alinéa 2 passe à 5 ans on parle de violation manifestement délibérée Les juges du fond doivent établir l'obligation spécifique imposée. Evolutions résultantes des lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sur la définition de la faute d'imprudence. Lorsqu'on a renforcé la répression, la charge de la responsabilité pénale sur les décideurs était de plus en plus lourde. De plus, les victimes sont toujours plus vindicatives et veulent absolument un dédommagement. On parlait d'un risque pénal permanent. [...]

[...] Ce peut être un ordre juste ou injuste. La répression est plus forte. Ordinaire : 3 ans Si menace de mort : 5 ans Si discrimination : 5 ans Si les deux : 7 ans Il existe une répression des menaces contre les biens (322-14 pour le délit de fausse alerte ; 322-12 et 13 pour les menaces de destruction ; R 631-1 et R 634-1 pour les menaces contraventionnelles. 433-3 : aggravation si il y a menace sur une personne/un bien participant à une mission de service public. [...]

[...] L'accident doit être susceptible d'engager une responsabilité civile ou pénale ; et peut avoir être causé sur les voies publiques, ou les voies privées ouvertes à la circulation. Mais un lieu strictement privé, avec un accès privé, n'est pas concerné. Infractions caractérisées par l'absence d'arrêt : l'arrêt doit être immédiat, volontaire et destiné à permettre l'identification. Il faut démontrer que le fuyard a eu conscience de l'accident, et démontrer un refus volontaire de l'arrêt, résultant le plus souvent des circonstances de l'affaire. Le mobile importe peu. [...]

[...] Des circonstances aggravantes sont possibles. La répression de cette infraction peut dépendre du hasard, car les résultats sont pris en compte. On peut imaginer une violence volontaire sans séquelle qui fait déséquilibrer la victime, qui tombe dans un escalier et est atteinte d'infirmité voire décède de la chute, ce qui fait grimper le fait au 5e niveau alors qu'au départ des faits, le 1er niveau était concerné. Le CP de 1992 a maintenu la hiérarchie, en simplifiant la terminologie. On ne parle que de violences et on multiplie les circonstances aggravantes ELEMENTS CONSTITUTIFS DES VIOLENCES VOLONTAIRES Les textes visent les violences volontaires sans les définir. [...]

[...] Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (222- 9). Peine de 10 ans et/ou 150 000€. Infirmité permanente : maintien de l'organe mais perte de ses capacités, ou diminution de son usage Mutilation : perte d'une partie du corps. Les peines sont aggravées dans l'article 222-10, dans les mêmes 14 hypothèses que précédemment. Depuis la loi du 4 avril 2006, il y a possibilité de lever le secret professionnel/médical en cas de mutilation sexuelle (226-14). L'article 7 du CPP, depuis cette même loi, a été modifié et la prescription, pour le crime défini à 222-10, est de 20 ans. [...]