Fiches sur les infractions d'ordre sexuel et moral

Extraits

[...] - Lorsqu'il est commis par le conjoint, concubin ou partenaire. Peine aggravée à 30 ans de prison : - Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime - Réclusion criminelle à perpétuité s'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de torture ou de barbarie. II. LE HARCELEMENT SEXUEL A. Les éléments constitutifs Article 222-33 du Code pénal Fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de natures sexuelles : définition vague et large. A l'origine 3 conditions conditions ont été supprimés par la loi de 2002 : extension du domaine. [...]

[...] Ce peut être un local pas destiné à l'habitation : chambre d'hôtel, résidence secondaire 2. Personne morale Criminelle mai 1995 : une personne morale peut désormais avoir un domicile dont la violation est pénalement sanctionnée : introduction illicite dans le centre d'essais Citroën pour y prendre des photos. B. Les éléments constitutifs 1. L'introduction ou le maintien par un procédé illicite Article 226-4 du Code pénal Vise l'introduction mais aussi le maintien depuis le Nouveau Code pénal. Définition des procédés interdits : manœuvres, menaces, voies de fait, contraintes Interprétation large des procédés par la jurisprudence L'élément intentionnel Le prévenu doit avoir conscience du fait qu'il n'a aucun droit à l'entrée ou au maintien dans les lieux. [...]

[...] Criminelle février 1992 : Il y a contrainte morale exclusive de tout consentement dans le fait de menacer d'abandonner une personne en pleine nuit, dans un froid vif, par temps de brouillard, loin de toute habitation La surprise c'est lorsqu'une personne use de moyens fallacieux pour surprendre le consentement de sa victime. Ex : s'infiltrer et se faire passer pour le mari L'élément moral Infraction intentionnelle. Dol général : volonté d'imposer à la victime un acte de pénétration sexuel auquel elle ne consent pas. Si la victime a une attitude équivoque, on retient le viol : protection de la victime. Idem lorsque la personne n'est pas apte à manifester son consentement. C. [...]

[...] Il ne faut pas une répétition d'acte à la différence avec le harcèlement moral. Seul le but poursuivi par l'auteur demeure : harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle Aucune condamnation ne peut être prononcée sans le constat que le harcèlement incriminé poursuivait un tel but : Criminelle novembre 2004. 1 an de prison et 15 d'amende. LES ATTEINTES D'ORDRE MORAL I. LA VIOLATION DE DOMICILE A. Notion de domicile 1. Personne physique Tout local occupé par son propriétaire, par un locataire, voire par un occupant sans titre. [...]

[...] Les éléments constitutifs Article 225-17 du Code pénal. Toute atteinte à l'intégrité du cadavre et la violation ou la profanation des tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. Le moyen importe peu. Il suffit d'un acte matériel de nature à porter atteinte au respect dû aux morts. Le délit est consommé par le seul accomplissement de l'acte. Criminelle avril 1997 ; ne présente pas un caractère profanatoire la mise au jour d'ossements lors d'un déblaiement par une pelleteuse pour construire un nouveau caveau à la demande de la famille. [...]