Les infractions contre les personnes - publié le 23/05/2007

Extraits

[...] Les victimes, le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples) se constituent partie civile. Mais la cour déclare un non-lieu, pour les mêmes raisons que précédemment, et également du fait du principe de non-rétroactivité. Aussaresses a néanmoins été condamné par après, pour apologie de crimes contre l'humanité QUASI-ABSENCE DE PARTICULARITES REPRESSIVES, DE REGIME REPRISSIF PARTICULIER A la Libération, lorsque les collaborateurs furent jugés, ce fut devant une cour d'assises ordinaire, avec des jurés populaires tirés au sort, selon les règles ordinaires. [...]

[...] Pour un même fait, beaucoup de textes différents s'y appliquant. Si une qualification n'est pas possible, alors il n'y a pas de poursuites. Les juges n'hésitent pourtant pas à étendre les qualifications, or il faut appliquer l'exacte qualification car sinon, il y a un risque de censure par la cour d'appel ou la cour de cassation. Et selon les qualifications, les procédures pourront changer. Le droit pénal spécial est un droit fondamental qui fait connaître les valeurs auxquelles une société est attachée. [...]

[...] Triple réaction : On a complété l'article 227-15 du CP. Cet article définit le délit de privation de soins à des enfants, entraînant un danger pour sa santé. On a complété cela du fait que l'utilisation de bébés et d'enfants pour la mendicité constitue une privation de soins. Alinéa 2 : constitue une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique, ou dans les espaces réservés aux transports, dans le but de solliciter la générosité des passants. [...]

[...] L'article R 625-7 du CP punit d'une contravention de 5e classe, les provocations non publiques. Le délit (provocation publique) est passible d'un an et de 45 000€. La loi Perben II du 9 mars 2004, a porté la prescription de ce délit à un an. Diffamations et injures à caractère discriminatoire L'article 32 de la loi de 1881 sanctionne d'un an et 45 toute diffamation quand elle est liée à l'origine d'une personne, à son appartenance vraie ou supposée à une race, une ethnie, une nation, une religion ou selon le sexe, l'orientation sexuelle et le handicap (30 décembre 2004). [...]

[...] Maintenant, il suffit que cet état soit apparent. Il y a souvent des circonstances aggravantes : vol, atteintes à la vie, etc. On considère surtout comme circonstances aggravantes les particularités de la vulnérabilité due à l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique et psychique, l'état de grossesse Tout cela est intégré dans la vulnérabilité en général. On retrouve d'autres hypothèses de la vulnérabilité : l'immigré qui ne connaît pas la France et ses lois, le clandestin, etc. Les personnes en état de dépendance sont concernées également : dépendance économique par exemple, comme les stagiaires, les étudiants, les personnes non diplômées, etc. [...]