Les infractions contre les biens - publié le 23/05/2007

Extraits

[...] Eléments constitutifs a. Le moyen mis en œuvre Il s'agit d'usage de la violence, de menace de violence ou de contrainte. Cela doit être déterminant de la remise. Le juge se réfère à la situation concrète de la victime : âge, déficience éventuelle, etc. b. But, résultat L'extorsion a longtemps porté sur les fonds et les titres. Aujourd'hui, le but peut être triple : - remise d'une signature, d'un engagement ou d'une renonciation - remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque - depuis 1992, cela s'applique à la révélation d'un secret. [...]

[...] L'escroquerie devient donc parfois une infraction contre le consentement, pas forcément contre le patrimoine. - La jurisprudence se contente aussi d'un préjudice éventuel, qui en fin de compte, n'existe pas. Ex. : monter de faux papiers et un dossier bidon pour obtenir un prêt. Même si la personne emprunteuse rembourse son prêt au centime près, dans les délais et dans des conditions tout à fait normales, il y a quand même escroquerie car on a fait courir un risque à la banque, même s'il n'y a aucun préjudice ni matériel ni moral. [...]

[...] ( Toutes ces infractions sont intentionnelles et ont pour objet la chose d'autrui. Elles vont être assimilées les unes aux autres par rapport à une récidive. L'immunité familiale joue. CHAPITRE 1 : VOL ET INFRACTIONS VOISINES Section 1 : Eléments constitutifs du vol Cf définition dans 311-1 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il y a donc 4 éléments : fraudeuleux, soustraction, chose, autrui L'ELEMENT MATERIEL A. L'acte de soustraction a. L'évolution de la définition de soustraction 2 définitions parallèles existent aujourd'hui, toutes 2 utilisées. [...]

[...] Mais la jurisprudence a étendu cela au faux prénom, et cela fonctionne aussi avec un faux pseudonyme. L'usurpation de la raison sociale d'une entreprise permet aussi l'escroquerie. Ce peut être par écrit ou simplement verbal. Le tiers peut être réel ou imaginaire. - Fausse qualité : plus difficile à cerner que le faux nom. Selon la jurisprudence, les fausses qualités sont toutes les usurpations de statut personnel (mensonge sur l'état civil, sur la nationalité, etc.) ; du statut social et professionnel. [...]

[...] De même, dans 311-4-1, depuis 2002, quand le vol est accompli par un majeur avec l'aide d'un ou de plusieurs mineurs de 13 à 18 ans, en qualité d'auteur ou de complice. Puni de 10 ans et 150 dans 3 hypothèses : - En cas de réunion de 3 circonstances aggravantes sur les 9 - Si violences avec ITT supérieure à 8 jours (311-6) - Si accompli par un majeur avec un mineur de moins de 13 ans alinéa 2 B. Vols criminels Autrefois appelés vols qualifiés. [...]