Cours de droit pénal général. Définition de l'infraction : "action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine", s'y trouvent dès lors trois éléments constitutifs : un aspect légal (l'interdiction de commettre l'acte), un élément matériel (l'accomplissement de l'acte interdit) et un élément moral (l'intention constitue la faute). Tous ces différents aspects sont traités dans ce document, s'y trouve également les sanctions et peines (classificiations, applications aux personnes morales, prononcé de la peine, casier judiciaire)
[...] (Crime contre l'humanité, blanchiment d'argent ) Il y a deux situations: Infractions commises par les organes de la personne morale (de droit ou de fait) liquidateur, administrateur provisoire Commise pour le compte de la personne morale Il est très rare que des personnes morales voie leur responsabilité retenue. Il y a des sanctions particulières qui peuvent aller jusqu'à la dissolution de la personne morale. Le 10 juillet 2000 : on tend à écarter la responsabilité pénale des organes des personnes morales dans le cas d'atteinte à l'intégrité physique (blessures volontaires). Section3 : L'élément moral A. La notion de faute pénale Il y a une notion de faute. Il y a la volonté chez le coupable de commettre le délit. Le dol général est une faute intentionnelle. [...]
[...] Il doit dormir en prison et doit y passer ses week-ends. Il est possible pour des petites peines : le week-end ou les congés payés. Hypothèse de bonne conduite : Réduction de trois mois par an ou de 7 jours par mois si la peine est inférieure à 1 an. Pas d'allongement de peine pour mauvaise conduite sauf s'il y a une nouvelle infraction. L'individualisation peut se trouver en vue de la sortie. Une permission de sortie est préférable avant la sortie. [...]
[...] La responsabilité des personnes morales Section3 : L'élément moral A. La notion de faute pénale 1. La faute intentionnelle 2. La faute d'imprudence 3. Les infractions "matérielles" B. L'imputabilité, les causes de non-imputabilité 1. L'abolition ou l'altération du discernement 2. La contrainte 3. L'erreur Section 1 : La diversité des sanctions A. Les caractères de la peine B. Les classifications des peines C. Les mesures de sûreté D. Les sanctions spécifiques aux personnes morales Section 2 : Le prononcé de la peine A. L'individualisation de la sanction 1. [...]
[...] Le nouveau code pénal article 222-3. La personne qui justifie n'avoir pu éviter les erreurs sur le droit n'est pas responsable pénalement. Cas de l'erreur invincible. L'erreur est inévitable quand on se comporte en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation en ignorant que cette jurisprudence vient d'être modifiée. Et nul n'est pas censé connaître toute la jurisprudence. Ainsi la jurisprudence peut transformer un comportement en infraction. Cette erreur invincible peut se rencontrer dans des cas où toutes les précautions ont été prises pour éviter l'infraction. [...]
[...] Exemple : 1941 : infanticide (non-application des circonstances atténuantes) Tout ce qui concerne les lois économiques ne bénéficie pas de l'application immédiate des dispositions plus douce. Elle ne concerne pas les lois de forme (procédure), elles sont rétroactives. Au moment d'entrer en vigueur, une nouvelle peine a été créée Interprétation stricte du droit pénal. Le juge doit dire à quelle qualification pénale il correspond. On en déduit la peine en cours. Un même acte peut-être susceptible d'être qualifiés différemment. Attentat à la pudeur vs. [...]
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