La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une discipline pénale.
Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la sanction. Ex : le droit pénal général énonce que l'infraction est constituée d'éléments moral, matériel et légal ; le droit pénal spécial énonce par exemple pour le vol que l'élément légal est …, l'élément moral est l'intention frauduleuse et l'élément matériel est …
La procédure pénale va faire le lien le droit pénal général et le droit pénal spécial c'est-à-dire entre l'infraction et la peine. La procédure pénale est importante car elle règlemente le procès pénal. Elle peut être présentée comme l'ensemble des règles relatives à la découverte du responsable d'une infraction, à sa poursuite, à son jugement et à l'exécution des peines. La procédure pénale va permettre d'organiser la compétence des juridictions répressives, elle fixe les règles à suivre pour rechercher l'auteur d'une infraction, pour constater l'infraction, pour poursuivre des infractions, pour établir la preuve et pour le jugement du délinquant.
L'histoire a été marquée par une oscillation entre deux modèles fondamentaux : le type accusatoire et le type inquisitoire. La procédure accusatoire est une procédure menée par un accusateur : elle est orale, publique et contradictoire. A l'inverse, la procédure inquisitoire est menée par un inquisiteur, un représentant de l'état : elle est écrite, secrète et non contradictoire. Cette dualité a donc marqué l'histoire car elle a alterné entre ces deux systèmes. Le but de la procédure pénale est de condamner un coupable et de sauvegarder l'innocent. Aujourd'hui le système emprunte aux deux systèmes. Le droit est lié entre le déclenchement de l'action et la protection de la personne à qui on reproche une infraction. Dans le système accusatoire, le procès pénal se résumait à un duel judiciaire entre la victime et le délinquant. C'est la victime qui va prendre l'initiative du procès. Il y a dans ce système une égalité formelle entre la victime et le délinquant. Au milieu, il y a un juge impartial qui prend une décision.
Initialement, la mise en œuvre de l'action a peu à peu été mise entre les mains d'un procurateur ce qui entrainé la mise en œuvre du procureur du roi qui avait pour but de déclencher le procès indépendamment des victimes. Ensuite a été mis en place le système inquisitoire. L'Église catholique avait des compétences en matière de droit canonique : les ecclésiastiques se saisissaient eux-mêmes et recherchaient eux-mêmes les preuves. Ce système a été repris par le droit général. Le premier code de procédure de pénale a été l'ordonnance de 1670 qui va reconnaitre ce système inquisitoire qui va être privilégié car on voulait reconnaitre un pouvoir central fort. L'ordonnance de 1670 organisait le procès en trois phases.
[...] La victime joue et intervient lors de l'instruction. En effet, elle peut demander au juge d'instruction de faire des actes (demander une perquisition, une confrontation à laquelle il acquiescera ou pas) et demander la nullité d'actes pouvant lui porter atteinte. La victime intervient dans le cadre de l'exécution des peines. En effet, elle doit être informée de l'exécution de cette peine (c.-à-d. savoir quand la personne va sortir de prison par ex). De plus, elle peut faire des observations devant le juge des applications des peines. [...]
[...] III- De la clôture des débats au verdict Une fois les débats clos, le président va procéder à la formulation des questions aux jurés. On distingue généralement la question principale sur la culpabilité des questions annexes sur les circonstances aggravantes. Ces questions doivent être rédigées sur une feuille appelée feuille des questions Ces questions doivent être rédigées de manière intelligible pour tous c'est-à-dire en fait et non pas en droit. Les jurés ne peuvent répondre que par oui ou par non. [...]
[...] Ces actions sont indépendantes, car elles n'ont pas la même source. Le dommage fait naitre l'action civile et l'infraction fait naitre l'action publique. Elles n'ont pas le même objet : l'action publique c'est le prononcé d'une peine, l'action civile c'est la réparation du préjudice posé. Elles n'ont pas le même caractère : l'action publique est d'intérêt civil, l'action civile est d'intérêt privé. Par principe, il n'y a pas de transaction sur l'action publique. L'action civile elle est de nature civile et rien n'empêche la victime de transiger. [...]
[...] On fait primer le secret professionnel sur l'obligation de déposer. A côté, il y a les personnes soumises à un secret relatif. Ainsi, l'obligation de déposer passe au-dessus du secret professionnel. Ex. : fonctionnaires les policiers ne sont pas tenus de révéler l'identité de leurs indicateurs, mais peuvent être entendus comme témoins ; de même que les journalistes qui ne sont pas tenus de révéler leurs sources. - Etre sincère : s'il ne dépose pas sincèrement, il y aura une sanction pour faux témoignage puisqu'il l'aura fait sous serment. [...]
[...] Par principe, ce CIPJ doit répondre à la commission d'une infraction. Il doit être opéré par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous contrôle d'un officier de police judiciaire. De plus, il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, - que la personne se prépare à commettre un crime ou un délit, - que la personne possède des renseignements pour une enquête de crime ou de délit, - que la personne fasse l'objet de recherches par l'autorité judiciaire. [...]
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