Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a causé un trouble à l'ordre public.
Le ministère public exerce l'action publique. C'est une partie extrêmement importante du procès.
Toute action de procédure suppose que l'on ait un demandeur et un défendeur. En droit pénal c'est l'État, donc le parquet, qui est demandeur et partie active. Les défendeurs à l'action, c'est-à-dire toutes les personnes pénalement responsables qui sont poursuivies, sont les sujets passifs de l'action.
L'action publique est donc l'action de répression. Son but est de parvenir au prononcé d'une sanction pénale. Chaque fois qu'une infraction pénale est commise, il existe une action publique. Le but de cette action n'est pas d'assurer l'indemnisation de la victime. Une amende par exemple n'est pas une réparation pour la victime, c'est la réparation du trouble de l'État.
[...] Le classement sous conditions permet au parquet de convoquer la personne et de lui expliquer qu'il veut bien classer l'affaire à condition qu'elle exécute une obligation (d'indemniser la victime par exemple). La médiation pénale consiste pour le parquet à organiser une procédure de médiation. Celle-ci ne peut avoir lieu que si la personne est d'accord, puisque la médiation est un contrat. Un médiateur (par exemple une personne qui travaille dans une association d'aide aux victimes) va discuter avec la victime et le délinquant en présence de leurs avocats. Un accord de médiation est signé à la fin ; ils se mettent par exemple d'accord sur un montant d'indemnisation. [...]
[...] Ce système permet de réprimer de manière quasi systématique. L'inconvénient est un encombrement des juridictions puisqu'il n'y a pas de tri dans les affaires. Le système de l'opportunité de la poursuite existe aussi. Le parquet a le choix de la suite qu'il veut donner à l'affaire. Il peut exercer l'action publique ou il peut décider de ne pas l'exercer. Le parquet peut classer l'affaire. L'avantage est le choix des affaires importantes qui peuvent être traitées avec toute l'importance qui leur incombe. [...]
[...] Parallèlement à cela, le droit civil lui avait déjà par une loi de 1993 créé un article 9-1 du CC : chacun a droit à la présomption d'innocence Au niveau supranational - Convention euro de sauvegarde des droits de l'homme : art 6 2 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques : art 14-2 - Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : art 11-1 La portée de la présomption d'innocence Le principe de présomption d'innocence signifie que l'on ne peut pas être déclaré coupable sans avoir fait l'objet d'un jugement dont l'issue est la déclaration de culpabilité. Cette décision doit être devenue définitive. Si appel on est encore présumé innocent. La personne au procès n'a pas la charge de la preuve de sa propre culpabilité. La charge de la preuve pèse sur l'accusation, le parquet. En revanche si la personne veut prouver quelque chose, par exemple qu'elle a bénéficié d'une cause d'irresponsabilité c'est à elle de le prouver. La charge de la preuve pèse sur celui qui émet la prétention. [...]
[...] Le conjoint, les ascendants, les descendants . Le fait de voir souffrir la victime directe nous fait également souffrir directement. On appelle ces personnes les victimes par ricochet. Évolution JP importante : il y a une 20aine d'années cette action par des proches était rejetée à Ass plen 12 Janv 1979 victime indirecte, car pas de lien direct entre préjudice et infraction + préjudice uniquement moral Sous l'influence de Robert Badinter, mouvement très fort envers les victimes (1975-1980), associations de victimes réclamant que les personnes qui souffrent du préjudice de la victime soient des victimes directes. [...]
[...] L'indemnisation est en général faite par le responsable ou son assureur. Si la personne est relaxée pour un délit le Tribunal correctionnel peut quand même dédommager la victime, il existe un fait générateur de responsabilités civiles a470-1 CPP CPP de même pour la cour d'assises. En matière d'indemnisation par l'Etat, on a vu depuis la loi du 3 janvier 1977 naitre des fonds d'indemnisation alimentés par les contribuables par exemple, pour le fond relatif de garantie contre terrorisme prélevé sur assurance aux biens. [...]
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