Le Code pénal et le Droit pénal prévoient le maximum des peines mais il n'y a pas de minimum. Exception : pédophilie : peine plancher : emprisonnement obligatoirement > 2 ans).
Le tribunal de droit pénal est compétent en matière pénale et civile.
Cour d'assises : juridiction criminelle (Douai et Saint-Omer) composée de magistrats professionnels et d'un jury d'assises (jury populaire) : 9 personnes réunissant 4 conditions :
- personne majeure,
- ayant la capacité juridique,
- n'ayant pas d'intérêt dans l'affaire,
- ne faisant pas partie de certains corps de métier (avocats, magistrats, militaires car les militaires interviennent déjà au nom de l'Etat : conflit d'intérêt).
On ne peut pas refuser (...)
[...] - Je veux tuer ma belle-mère, je ne m'y connais pas en arme, je demande un excellent chasseur d'aller acheter l'arme chez l'armurier qui sait que je veux tuer ma belle-mère. Mon beau-frère arrive et arrête. Les 2 sont punis. - Le chasseur va acheter l'arme mais a un accident sur la route et ne peut plus aller l'acheter. Il n'est pas punissable pénalement. Si l'auteur d'une infraction bénéficie de l'immunité familiale, l'auteur ne pourra pas être poursuivi et son complice non plus. L'immunité familiale est le fait de ne pas être poursuivi pour certaines infractions lorsqu'elles sont commises dans la famille. [...]
[...] On ne peut pas porter plainte pour violation du domicile car il y a ordre de la loi. La légitime défense Elle repose sur le principe que défense personnelle est prohibée en droit français. La défense individuelle devient légitime dès lors que l'ordre social n'intervient pas. On considère en droit français qu'il faut privilégier l'intégrité corporelle et physique de l'agressé plutôt que l'intérêt de l'agresseur. C'est de ce raisonnement qu'est nait le principe de légitime défense. Comme il faut privilégier l'intérêt de l'agressé et dès lors que l'ordre social n'est pas en mesure d'intervenir alors la défense individuelle peut devenir légitime. [...]
[...] Pour qu'il y ait complicité, il faut qu'il y ait une intention criminelle. Le complice doit avoir participé aux faits punissables en toute connaissance de cause. Exemple : je prête mon fusil de chasse à quelqu'un mais je ne sais pas qu'il va l'utiliser pour tuer sa femme. A quel moment faut-il apprécier la conscience du complice ? La conscience doit être antérieure ou concomitante à l'infraction. C'est le ministère public qui devra prouver que le complice agissait en toute connaissance de cause. [...]
[...] Pour la procédure pénale : Rôle important pour l'instruction : longue période d'enquête obligatoire pour les crimes. Elle est facultative pour les délits et exceptionnelle voire inexistante pour les contraventions. Pour les flagrants-délits : Constatation d'un délit sur le fait. Il peut être invoqué sur le fait de crimes et de délits. Crimes et délits sont obligatoirement jugés au cours d'une audience. En revanche, pour la contravention, il n'y a pas forcément d'audience : il peut y avoir un jugement appelé ordonnance pénale, sans présence ni débat. [...]
[...] Le juge décide ensuite ce qu'il veut (crétin idiot imbécile : niveau croissant de démence). Le somnambulisme Il n'y a pas de responsabilité pénale des actes commis en état de sommeil ou d'hypnose. En revanche, en état d'ivresse ou de consommation de stupéfiants, il y a une responsabilité pénale. La contrainte physique : proche du concept de forces majeures en droit civil Si la contrainte est physique et externe, elle pourra exclure la responsabilité pénale à condition de réunir 2 choses : - Elle doit être irrésistible. [...]
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