Cours, Droit pénal général, infraction, élément moral, élément matériel, classification tripartite, acte infractionnel, complicité, acteurs de l'infraction
CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
Suma divisio du droit pénal : classification faite par le CP.
Art 111-1 du CP = les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Carbas = les magistrats ne se souciaient pas plus de classification nette que de définitions précisées : on risque de commettre l'anachronisme (ancien régime).
La classification tripartite est une création des lois de 1791 qui vont entériner le code du brumaire an IV puis le CP de 1810.
[...] La complicité se manifeste soit par la fourniture de moyen soit pas la présence sur le terrain infractionnel. Tapages injurieux ou nocturnes → art 623 – 2 du CP = érige en contravention ce type de tapage et prévoit la répression du complique qui fournit l'instrument. Instigateurs : condamnées pour crime, délits et contraventions, c'est celui qui exerce une pression sur l'auteur principal en lui proposant un avantage, en lui adressant une injonction, ou en suscitant sa crainte. → Crim 6/06/00 = complicité de mise en danger homme politique qui demande à son chauffeur de brûler un feu. [...]
[...] Bien que la responsabilité pénale des PM ne constitue pas un écran à la responsabilité des pers physiques, elle est de nature, comme le souhaitait le Législateur, à diminuer les cas de mis en jeu de la responsabilité pénale du dirigeant des PM. Comte → la resp pénale des PM sert de prétexte pour exclure celle des dirigeants. • Consécration de la personnalité juridique des groupements : aucune raison ne justifiait que l‘on puisse admettre leur resp civ et non pas pénale. • Incidence croissante des groupements dans la vie sociale, culturelle, lobby : sujet de droit puissants qui devaient répondre des actes répréhensibles. [...]
[...] • Resp du chef d'entreprise admise dans le cadre des infractions concernant la sécurité du travail. • Idem dans le cas d'un constat d'une faute de type particulier → faute dont la condition est l'infraction produite par l'employé. L'acte infractionnel doit être imputable au préposé. Délégation de pouvoir : L'exclusion de resp vise tous les moyens de défense que peut faire valoir l'employeur afin d'éviter la condamnation pénale. Ordonnance du 30/06/45 = le chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa resp par une délégation de pouvoir non prévue par aucune disposition particulière. [...]
[...] • Forme (acte positif) : la complicité doit se matérialiser de manière active, pas de complicité par abstention. → Crim du 6/12/00 = complicité d'escroquerie par abstention. La personne qui assiste sans agir à un meurtre ne peut pas être puni pour complicité ce meurtre. → Art 223 – 6 du CP = abstention d'agir, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de la faire est puni. [...]
[...] • De même celui qui outrage un magistrat du parquet ne connaissant pas sa qualité. • Arrêt du 6/11/63 = homme poursuivit pour détournement de mineur (femme qui le suit de façon consentante l'homme pensant qu'elle avait 19 ans). Les juges du fonds relaxent le prévenu, faute de preuve de l'élément intentionnel, un doute sérieux existant s'agissant de savoir si le prévenu avait eu connaissance de l'âge de la victime. Toute erreur de fait n'est pas exonératoire = L'axiome ne vaut que sur l'erreur sur le résultat (le législateur interdit un résultat, quiconque tente de l'atteindre sera punis). [...]
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