Cours de droit pénal général - publié le 05/11/2007

Extraits

[...] En effet, les contraventions sont divisées en 5 classes : - 1ère classe : Amende allant jusqu'à maximum 38 ; - 2ème classe : Amende allant jusqu'à maximum 150 ; - 3ème classe : Amende allant jusqu'à maximum ; - 4ème classe : Amende allant jusqu'à maximum ; - 5ème classe : Amende allant jusqu'à maximum 1500 ; Pour l'amende de 5ème classe, en cas de récidive, la peine peut être doubler et passer alors de 1500 à 3000 (Art. 131-15 du Code pénal). Les contraventions de 4ème et 5ème classe sont des anciens délits qui ont été contraventionnalisés. Ce sont donc des infractions graves (Exemple : Blessures involontaires entraînant une I.T.T. [...]

[...] En 2000, on ne parle plus que du règlement, ce qui veut dire que l'on ne parle plus que de l'article 37. On restreint donc le domaine d'application. Comment prouver le comportement fautif ? En cas d'imprudence ou de négligence, c'est le juge qui appréciera si le comportement concret de l'agent correspond à ces notions. Il va se référer à une appréciation In concreto de la situation. Or, avant 1996, il était réalisé une appréciation In abstracto qui était réalisée. Simplement, concernant le manquement, on a un texte définissant la précaution à prendre. [...]

[...] En fait, il a distendu le domaine de la responsabilité pénale non intentionnelle. Cela a abouti à une première loi en 1996 venant réformer la notion de faute non intentionnelle. Enfin, on abouti ensuite à la loi du 10 juillet 2000 qui a pour but de restreindre le domaine de la responsabilité pénale non intentionnelle afin que l'on ne puisse plus poursuivre n'importe quel participant lointain à une infraction. La nature du comportement fautif La première possibilité est l'imprudence ; elle suppose que l'agent ayant conscience du danger de son comportement, n'a pas pris les précautions pour l'éviter. [...]

[...] Ce principe est fondamental. Il est également prévu à l'article 111-2, alinéa qui dit que la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs L'alinéa 2 dit que le règlement détermine les contraventions et fixe ( ) les peines applicables aux contrevenants Cela es affirmé par le principe suivant : Nullum crimen, nulla poena, sine lege qui signifie Pas de crime, pas de peine, sans loi Ce principe est dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. [...]

[...] Donc, le droit pénal, en France, est rattaché au droit privé. Mais si l'on prend la définition stricte, on pourrait le placer dans le droit public. C'est donc juste ce qui est autour du droit pénal que l'on peut placer dans le droit privé. Mais c'est un droit enseigné dans le droit privé. 1ère Partie : La détermination des infractions Comment fait-on pour décider qu'un acte devient une infraction ? Il faut se référer au principe de Légalité Criminelle ce qui veut dire que le juge ne peut sanctionner un acte que s'il est prévu par une loi, selon une procédure qui est, elle-même, prévue par une loi, et qui a une sanction, elle-même, définie par une loi. [...]