Cours de droit pénal général

Extraits

[...] C'est une nouvelle catégorie de sanction. Elles sont au nombre de ex: interdiction de rencontrer la victime pour une durée max d'un ans, l'obligation d'effectuer une mesure d'aide ou de réparation, de suivre un stage de rééducation civique pour une durée de maximum 1 mois (un décret pris en conseil d'état en décrit les modalités). Le conseil constitutionnel saisi sur ce point va préciser que ces sanctions gardent une finalité éducative, qu'elles peuvent donc être appliquées aux mineurs et que seront pris en compte les obligations familiales et scolaires du mineur. [...]

[...] A partir de 1966, les travaux sont repris sous l'impulsion de Jean Foyer mais n'aboutiront pas. La Commission de révision du Code pénal est institué par un décret du 8 novembre 1974. Cette commission est composée de professionnels du droit et d'universitaires. Des avants projets sont proposés en et 1983. En 1986, une réforme est proposée mais n'abouti pas du fait de la cohabitation. Les travaux se poursuivent entre 1986 et 1988. En 1989 un avant projet est proposé mais n'abouti pas. Les quatre lois portant réforme du Code pénal datent du 22 juillet 1992. [...]

[...] Le législateur va parfois prendre des solutions intermédiaires. Le législateur prend quand même des solutions qui prennent compte du résultat. L'auteur de la mort dans une bagarrer alors qu'il ne voulait pas la tuer mais il n'est pas condamné pour meurtre mais il est condamné plus sévèrement que celui qui est provoque un dommage à la victime par la violence. Il arrive parfois que compte tenu de l'acte, le législateur assimile le dol praeter intentionnel au dol intentionnel. Ex : celui qui allume volontairement un incendie il est puni de 10 ans d'emprisonnement si pas de victime. [...]

[...] C'est celle que l'on désigne par le dol criminel ou le dol général. la définition de l'intention criminelle (le dol général) : La loi ne donne pas de définition précise de l'intention criminelle mais lorsque le législateur définit une infraction criminelle, pour préciser que c'est une infraction avec une intention il va utiliser des adverbes telle que volontairement sciemment L'art 121-3 al1 est nouveau et pour la première fois, le code a écrit qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de la commettre. [...]

[...] La chambre criminelle dit qu'il y a vol par le salarié des documents. (Attention, la position de la chambre criminelle a depuis évoluée) Cour appel paris novembre 2000, elle va juger que la divergence entre les chambres sociale et criminelle rendait la règle de droit incertaine et qu'elle pouvait donc être la source d'une erreur sur le droit. Des arrêts récents de la chambre criminelle apportent une solution différente: 11 mai 2004 (tous les même faits, dans le premier arrêt, chambre criminelle confirme la décision de relaxe du salarié au motif que les document appréhendé par le salarié à l'insu de l'employeur étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense; dans le second arrêt la chambre criminelle casse la décision d'appel qui avait relaxé au salarié en invoquant l'erreur de droit qui résultait de la contrariété des jurisprudence des chambres criminelle et sociale, elle va dire que l'erreur de droit n'était pas invincible. [...]