Fiches de droit pénal général

Extraits

[...] Mesures selon la personnalité du mineur. Ces mesures peuvent intervenir au moment de l'instruction. - Les sanctions éducatives : Crée par la loi Perben 1. Pour les mineurs âgés d'au moins 10 ans sanctions prévues : confiscation de l'objet, interdiction de lieux ou de rencontres, obligation d'effectuer une mesure d'aide ou de réparation, obligation de suivre un stage. Le non- respect de la sanction entraîne le placement du mineur dans un établissement. - Les sanctions traditionnelles : le juge doit appliquer l'excuse de minorité lorsqu'ils emploient ces actions pour les mineurs de 14 à 16 ans. [...]

[...] C'est le délégué qui sera pénalement responsable du fait du préposé. - Cela est admis par la Jurisprudence : hygiène et sécurité, blessures et homicides involontaires, infractions économiques Conditions de la délégation : - La délégation doit être certaine, explicite et sans ambiguïté - Les délégations totales sont interdites - La délégation doit être antérieure à l'infraction. - Le délégué doit avoir le pouvoir de donner des ordres et de les faire respecter - Pas de codélégation - Le délégué doit être compétent Effets de la délégation : - effet exonératoire de responsabilité du chef d'entreprise dans le domaine donné - effet translatif de responsabilité pénale sur le délégué : le délégué peut subdéléguer son pouvoir. [...]

[...] - Au départ, fondement textuel. Arrêt Chambre Criminelle, de février 1956 : principe général de la responsabilité pénale du chef d'entreprise même en l'absence de texte. Les conditions : - une infraction commise par le préposé - une faute du chef d'entreprise : conciliation avec la responsabilité pénale personnelle : le chef d'entreprise est tenu de faire la législation applicable à l'entreprise sous peine d'être coupable d'une faute de négligence. Cette faute résulte d'un manquement à son devoir de contrôle et de surveillance. [...]

[...] Pour les autres, des mesures traditionnelles sont possibles. - Pas de référence au discernement : critère de l'âge. REVIREMENT : arrêt Laboube décembre 1956 : réintroduit la condition de discernement : sans discernement, la relaxe est inévitable. LOI DE 2002 : - Supprime la condition d'âge, il faudra toujours rapporter la preuve du discernement - Pour les majeurs, le discernement est présumé - Pour les mineurs, l'absence de discernement est présumée. - La répression du mineur a pour finalité l'éducation du délinquant (article 122-8 du Code Pénal) et la sanction. [...]

[...] - L'intéressé ne doit pas avoir commis une faute antérieure : arrêt du 22 septembre 1999. LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME - Principe : le fait que la victime ait consenti à l'infraction n'efface pas le caractère délictueux : arrêt, Réunies décembre 1837. La loi pénale est d'ordre public, elle ne sert pas les intérêts privés. - Tempérament : parfois, l'absence de consentement de la victime est constitutive d'une infraction (ex : vol) ou le consentement de la victime peut être un fait justificatif fondé sur l'autorisation de la loi. [...]