La faute non-intentionelle en droit pénal

Extraits

[...] Aussi, le droit positif s'est-il progressivement attaché à réduire les conséquences de la solution du principe d'unité des fautes. B Les tempéraments au principe Le principe de l'unité des fautes est assorti de plusieurs exceptions : - l'article 372 du Code de procédure pénale autorise la cour d'assises à accorder des dommages-intérêts à la victime en dépit de l'acquittement de l'accusé, - l'article 10 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 décembre 1980, est venu désolidariser la prescription pénale de la prescription civile en permettant aux victimes d'exercer leur action civile dans les délais civils de prescription, et non plus dans le délai plus court de prescription de l'action publique (art C.P.P.), - l'article 470-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 8 juillet 1983, permet au juge pénal, en cas de relaxe, de statuer sur les intérêts civils en application des règles civiles autres que les articles 1382 et 1383 du Code civil. [...]

[...] Cette circonstance aggravante est prévue pour les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne (art. 221- 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1 et R. 625-3 C. pén.), ainsi que pour les destructions, dégradations et détériorations involontaires d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie (art. 322-5 C. pén.). [...]

[...] On fait également valoir que la loi du 10 juillet 2000 ne concerne pas les personnes morales, la distinction entre lien direct et lien indirect étant propre aux personnes physiques. Enfin, on a pu souligner que, selon l'article 4-1 du Code de procédure pénale, la mise à l'écart de l'autorité de la chose jugée au pénal concerne uniquement les décisions pénales de relaxe fondées sur l'absence de faute non intentionnelle. De la sorte, cet article n'autoriserait pas le juge civil à refuser d'admettre l'existence de la faute civile lorsque la faute pénale a été reconnue par le juge pénal. [...]

[...] b La faute de mise en danger délibérée, circonstance aggravante Certaines infractions non intentionnelles sont punies plus sévèrement lorsqu'elles résultent d'une faute de mise en danger délibérée que lorsqu'elles sont le produit d'une faute non intentionnelle ordinaire. La faute de mise en danger délibérée constitue, dans ce cas, une circonstance aggravante. La gravité de la faute non intentionnelle est donc parfois prise en compte par le législateur pour fixer la mesure de la répression de l'infraction, qui ne dépend plus uniquement de la gravité du dommage. [...]

[...] La faute non intentionnelle (que certains auteurs appellent improprement "faute pénale" ou "faute d'imprudence") est visée par l'article 121-3 du Code pénal, en ses alinéas et 4. La rédaction actuelle de ces trois alinéas résulte de deux lois : la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence et celle du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Les contours de la faute pénale non intentionnelle doivent être examinés au regard des termes de cet article, mais également en comparaison avec la faute civile non intentionnelle. [...]