Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse

Extraits

[...] 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Éléments constitutifs: élément matériel: La remise par suite de tromperie La remise: doit être un acte positif, dissuader ne suffit pas) Remise faite par la victime Remise faite par un tiers possible 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Éléments constitutifs: élément matériel: Les types de tromperie Abus de la qualité vraie: abuser de la confiance qu'inspire une vraie qualité de l'auteur Utilise le crédit d'une profession: banquier, notaire, médecin 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Éléments constitutifs: élément matériel: Les types de tromperie Les manœuvres frauduleuses: acte de nature a convaincre quelqu'un de la réalité de quelque chose de fx, elles appuient le mensonge initial. Manœuvres supposent quelque chose d'un peu élaboré, ex: intervention des tiers. [...]

[...] Donc la vulnérabilité doit être apparente, ou connue de l'auteur. 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: La répression : Prescription au j de la commission de l'infraction. Sauf si réitéré, alors recule le j de la prescription. [...]

[...] La loi parle de plusieurs, une seule suffit 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Élément intentionnel: Intention de tromper Escroquerie: infraction intentionnelle doit avoir conscience de tromper. BF: exclue escroquerie. Conscience de tromper doit être présente au j de la remise (à prouver), a défaut pas escroquerie. Pas escroquerie par seule négligence/incompétence. 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Les fraudes: la tromperie: Art L123-1 code conso: la tromperie: consiste à vouloir tromper ou tenter de tromper un contractant soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualité substantielle, la composition, ou la teneur en principe utile de toute marchandise, soit sur la quantité des chose livrées ou sur leurs identités par la livraison d'une marchandise autre que celle objet du contrat, soit sur l'aptitude à l'emploi des risque d'utilisation, les contrôle effectué, les modes d'emplois 30/10/19 Droit pénal < number > < number > Les fraudes: la tromperie: Élément constitutifs: un contrat Tout types de contrat fonctionnent: vte, échanges Type types de contrat: fourniture de service ou marchandises. [...]

[...] 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: Les éléments constitutifs: les actes incriminés La personne doit avoir accomplis un acte qui lui soit gravement préjudiciable. Acte préjudiciable doit être caractérisé. Infraction constitué du simple fait de la signature de l'acte. 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: Particularisme: Infraction passée par infractions contre les personne: élargie la notion. Permet inclure pression sur la personne. 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesses d'une personne vulnérable: Infraction intentionnelle: L'auteur devait connaître l'état de vulnérabilité de la personne. [...]

[...] 2ans et 27000€ et si danger pour la santé humaine ou animale 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: L'art 223-15-2: est punie l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: Les éléments constitutifs: les personnes protégées Pour protéger les + faibles, infraction contre les personnes maintenant. Mineur, personne vulnérable, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, personne en état de sujétion psychologique ou physique 30/10/19 Droit pénal < number > < number > L'abus de faiblesse d'une personne vulnérable: Les éléments constitutifs: la vulnérabilité Voir liste juste avant. Pour les personnes vulnérables: faut vraiment que la personne soit en état d'ignorance ou de faiblesse. État qui est à caractériser: a prouver. [...]