La notion de « matière pénale » trouve sa source à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui s'applique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » ainsi qu'au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ».
La Cour de Strasbourg, organe juridictionnel chargé de l'application de ladite convention, a ainsi dégagé des critères propres à délimiter la « matière pénale », et ce pour la première fois dans l'arrêt Engel et autres contre Pays Bas du 8 juin 1976. Ces critères sont depuis rappelés fréquemment dans la jurisprudence de la Cour.
Que recouvre la notion de « matière pénale », et notamment quelle est l'autonomie de ce concept d'origine européenne face au droit pénal français ? Quelle utilité revêt-elle ?
Si l'étude de la définition de la notion permet de répondre à la première question (I), l'exposé des garanties afférentes à la matière pénale permet de répondre à la seconde (II).
[...] L'étude de la nature de la sanction permet à la Cour d'identifier la valeur sociale atteinte par le comportement litigieux mais aussi de connaître le processus d'élaboration de ladite sanction. L'examen enfin de la nature et du degré de sévérité de la sanction permet à la Cour d'identifier la finalité de la sanction, son caractère éventuellement punitif et dissuasif, ou au contraire purement préventif La logique de ces critères Ces critères constituent des indices, qui ne sont ni cumulatifs ni alternatifs. C'est la technique du faisceau de critères qui est utilisée par la Cour. [...]
[...] A noter que l'interdiction de la peine de mort est prévue dans le protocole additionnel 6 portant sur l'abolition de la peine de mort. Ce protocole prévoit une exception à cette interdiction en temps de guerre mais il existe un projet de protocole visant à supprimer cette exception. L'article 3 consacrant l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est également applicable à la personne poursuivie. Son champ d'application s'étend de l'arrestation (violences policières) à l'exécution de la peine (nature et conditions d'exécution de la peine doivent être conformes à l'article 3). [...]
[...] Le huis clos reste possible pour protéger le justiciable. Le droit à un procès équitable comprend enfin celui d'être jugé dans un délai raisonnable, lequel s'apprécie selon les circonstances de la cause et par rapport aux critères consacrés par la jurisprudence (complexité de l'affaire ou des règles juridiques applicables, comportement du requérant, comportement des autorités compétentes), et s'entend du délai séparant l'accusation en matière pénale du jugement définitif sur la culpabilité Les droits de la défense (art et Le droit à la présomption d'innocence implique que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le doute profite à l'accusé, et induit le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. [...]
[...] I / La définition de la notion : les critères de la matière pénale La notion de matière pénale est une notion autonome qui correspond à des critères très précis. A. L'autonomie de la matière pénale face au droit pénal national Droit pénal national et matière pénale connaissent un champ d'application distinct justifié par la diversité des systèmes juridiques nationaux Un champ d'application autonome Le droit pénal est défini classiquement comme un ensemble de règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions de responsabilité. [...]
[...] A noter que la qualification est applicable dès que la sanction consiste en une peine privative de liberté. A l'issue de la définition de la notion de matière pénale on peut percevoir l'utilité principale de la qualification : celle de garantir le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale par le biais d'une requalification. II/ Les garanties substantielles et processuelles attachées à la qualification : l'utilité de la notion de matière pénale Deux séries de garanties peuvent être identifiées, les garanties substantielles et les garanties processuelles. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
