On entend par droit des entreprises en difficulté, un corps de règles juridiques qui va gouverner le sort d'une entreprise ayant des difficultés financières au point de ne plus pouvoir couvrir son passif exigible avec son actif disponible. A ce stade de la procédure, la société ou l'entreprise est dite en état de cessation des paiements. Les textes qui se sont succédé en la matière ont pour but de faciliter le redressement de l'entreprise afin de conserver, autant que faire ce peut, le maximum d'emplois. Il est préférable en la matière que l'entreprise en difficulté déclare le plus tôt possible l'état de cessation des paiements c'est-à-dire avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise.
La loi du 25/01/1985 relative au traitement et aux difficultés des entreprises a été modifiée une première fois par un décret du 10/06/1994. L'esprit de cette loi était le redressement de l'entreprise à tout prix. La loi de sauvegarde du 25/07/2005 est venue mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde aux côtés du redressement et de la liquidation judiciaire. La dernière réforme en date a été apportée par l'ordonnance du 18/12/2008 qui a essentiellement pour but de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible.
Il ressort globalement de ces textes que l'ouverture d'une procédure collective peut déboucher sur plusieurs issues.
[...] Le droit pénal conserve toutefois une autonomie au regard du droit commercial. Le juge pénal va donc pouvoir retenir une autre date de cessation des paiements que celle figurant dans le jugement d'ouverture. Dans certains cas, le juge pénal va considérer que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant que la décision du tribunal de commerce ne vienne la constater. 2 L'élément matériel de la banqueroute L'article L654-2 du code de commerce énumère cinq situations dans lesquelles le délit de banqueroute est constitué - L'achat en vue d'une revente en dessous du cours Ce procédé permet à l'entrepreneur de réaliser momentanément des profits à condition qu'il ne paye pas immédiatement les fournisseurs pour les achats réalisés auprès d'eux. [...]
[...] Ceci implique que les créanciers ne peuvent demander un paiement et le débiteur n'a pas le droit de payer l'un d'eux ni même d'accorder une garantie à l'un d'eux sinon il méconnait ce principe de suspension. Toute violation de ce principe constitue une infraction punie de 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende ( art. L654-8 c.Com). 2 Pendant toute la durée de la procédure 1 - L'organisation personnelle d'insolvabilité Cette infraction se rapproche de celle de droit commun qui est l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Ici elle vise le cas de l'entrepreneur qui organise personnellement sa propre insolvabilité. [...]
[...] On est donc dans la situation particulière où l'entrepreneur fait l'objet d'une procédure collective et parallèlement il va organiser son insolvabilité personnelle afin d'échapper à une éventuelle action en comblement du passif. C'est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 OOO euros d'amende. La tentative est punissable ( art. L654-14 c.Com) - L'appauvrissement du débiteur Cette incrimination permet de poursuivre ceux qui procéderaient à un appauvrissement du débiteur à l'insu de ce dernier. Si l'appauvrissement se réalise à l'insu du débiteur, il est effectué dans son intérêt exclusif et c'est pourquoi il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende ( art. L654-9 c.Com). [...]
[...] Il faut que le banquier soit conscient que le débiteur en difficulté cherche à dissimuler la cessation des paiements et à retarder l'ouverture de la procédure collective - Le détournement ou la dissimulation d'actifs Le détournement consiste en un acte positif par lequel le débiteur va disposer d'un bien faisant parti de l'actif de la société, et ce, en fraude des droits reconnus aux créanciers. Cet acte peut prendre des formes très nombreuses. D'après la jurisprudence, le détournement n'est jamais la résultante d'une abstention fautive. C'est l'entrepreneur en faillite qui se rend coupable du détournement. Le banquier qui viendrait lui prêter son concours en connaissance de cause peut être poursuivi pour complicité de banqueroute. [...]
[...] La loi du 25/01/1985 relative au traitement et aux difficultés des entreprises a été modifiée une première fois par un décret du 10/06/1994. L'esprit de cette loi était le redressement de l'entreprise à tout prix. La loi de sauvegarde du 25/07/2005 est venue mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde aux côtés du redressement et de la liquidation judiciaire. La dernière réforme en date a été apportée par l'ordonnance du 18/12/2008 qui a essentiellement pour but de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible. Il ressort globalement de ces textes que l'ouverture d'une procédure collective peut déboucher sur plusieurs issues. [...]
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