Cours de droit pénal du travail

Sabrina V.

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Cours de droit pénal du travail

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Infractions relevant du droit pénal du travail :
2 catégories
- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines
Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail L412-2, L123-1, R261 R153... plus général dans le code pénal et plus précis dans le code du travail), harcèlement moral et sexuel (projet de loi en préparation pour être conforme avec directive de 2000), esclavage moderne, conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité humaine (art 225-13 et suivant du code pénal) (...)

Sommaire

I) Retour sur quelques principes

A. Le principe de la légalité criminelle
1. La qualité de la norme
2. L'auteur et la norme

B. La responsabilité pénale
1. Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale
2. La responsabilité des personnes physiques
3. La responsabilité des personnes morales
4. Répartition de la responsabilité entre personne physique et morale

C. La procédure
1. L'autorité du PV de l'inspecteur du travail
2. Procédure pénale et autres procédures
D. Les sanctions

II) Les infractions aux règles d'hygiène et sécurité

A. Les infractions du code pénal
1. Les infractions d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique de la personne
a. Auteur direct
b. Auteur indirect

B. La mise en danger délibérée de la personne d'autrui
1. Une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement
2. La nécessité d'une exposition à un risque de mort ou de blessures graves

C. Les infractions du code du travail
1. Les délits de l'article L 263-2 CT (art L 4741-1 & L 4741-1-9)
2. Les contraventions
D. Les règles du cumul

III) Le travail illégal

A. Les fraudes et fausses déclarations aux allocations chômage
B. Le travail dissimulé
1. Les éléments constitutifs du délit
a. La dissimulation d'activité
b. La dissimulation d'emploi salarié

2. Les personnes responsables
a. Le chef d'entreprise, l'employeur
b. Le salarié
c. Le tiers bénéficiaires de l'infraction
3. Constatation et sanction des infractions
a. Larges possibilités de contrôle

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Extraits

[...] Le domaine de la responsabilité des personnes morales quant aux infractions En 1992, on a posé un principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : le législateur a posé les personnes morales ne sont responsables que quand le texte d'incrimination de le prévoyait expressément, du cas par cas Loi Perben 19 Mars 2004 : principe de généralité de la responsabilité des personnes morales, les infractions commises a compté du 1er janvier 2006 exposent les personnes morales. Aujourd'hui toutes les infractions sont concernées. Si viol, vol, discrimination personne morale peut être poursuivie. Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Art 121-2 du Code Pénal aux nombres de 2. - L'infraction doit être commise par un organe ou représentant de la personne morale pour que la personne morale soit poursuivie. [...]

[...] - Cause d'exonération de responsabilité : les diligences normales ont été accomplies par l'auteur de l'infraction compte tenu de la nature de ses missions, compétences du pouvoir et des moyens dont il disposait. La faute délibérée L'auteur viole volontairement une obligation de sécurité : on recherche le caractère volontaire (persistance du comportement). Faute volontaire : cause d'aggravation des sanctions Auteur indirect Le comportement du chef d'entreprise sera considéré comme une cause indirecte du dommage. Le plus souvent il a contribué ou créé la situation qui permet la réalisation du dommage. Il n'a pas pris les mesures permettant d'éviter ce dommage. [...]

[...] Cette faute doit exposer la personne par rapport à un risque de mort ou de blessures. Ex : manquement à l'obligation générale de sécurité (19 décembre 2000), négligence dans l'utilisation des machines, défaut de formation / surveillance ou encore mauvaise organisation. La faute délibérée C'est la faute volontaire, Ex : un chef d'entreprise qui donnerait un ordre à son salarié de ne pas respecter une réglementation particulière, difficile à caractériser, les juges préfèrent recourir à la faut caractérisée. Si cette faute est retenue contre le chef d'entreprise auteur indirect : ce sont ces sanctions aggravées qui sont encourues ( Utiliser des comportements inadmissibles, intolérables. [...]

[...] Cette délégation est une modalité d'exécution du contrat (fait partie des fonctions du salarié). Arrêt 14 Mars 2006 : la délégation de pouvoir ne prend pas fin en cas de changement d'employeur. En cas de transfert d'entreprise L122-12, le repreneur n'a pas a réitéré les délégations de pouvoir, elle vaut avant et après transfert ( La délégation n‘est-elle donc pas un élément du contrat ? Les poursuites sont engagées contre le chef d'entreprise qui va invoquer la délégation de pouvoir comme moyen de défense, s'il ne l'invoque pas, le juge ne recherchera pas. [...]

[...] Le support de l'incrimination est éclaté, il faut donc consulter plusieurs textes. Art L263-2. Il n'est pas exclue que le renvoie soit fait en matière correctionnelle à des textes de valeur réglementaire, les textes doivent être définis par la loi, de même les pouvoirs exécutifs définis les délits novembre 1982 : législateur définit le pouvoir réglementaire Elle est utilisée car elle créé très facilement du droit pénal car autant d'élément constitutif que de renvoi. Permet au pouvoir public d'être très réactif, inconvénient : inflation pénale. [...]

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