La dénonciation calomnieuse en droit pénal français

Extraits

[...] Face à l'imprécision, la jurisprudence a toujours considéré que l'infraction était caractérisée chaque fois que les faits dénoncés sont soit totalement imaginaires, soit partiellement exacts mais déformés. L'inexactitude des faits est consommée si la dénaturation concerne des éléments essentiels, susceptibles d'avoir une incidence en termes de sanction, par exemple, lorsque est ajouté à la dénonciation un fait matériellement exact des circonstances de nature à conférer à ce fait un caractère autre que celui qu'il comportait et à motiver par suite des sanctions (Cass. [...]

[...] En conséquence, s'impose au juge du fond une obligation de surseoir à statuer : art. 226-11 CP. “Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé” Le sursis à statuer ne s'impose donc que lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des "poursuites pénales". Si la plainte de la victime est postérieure à la décision définitive, la loi n'impose nullement que l'action publique ait été engagée avant que la décision définitive sur les faits dénoncés ne soit intervenue : la plainte en dénonciation calomnieuse peut en effet n'être déposée qu'après décision définitive sur les faits dénoncés, pourvu que la prescription ne soit pas acquise (Cass. [...]

[...] Destinataire : La dénonciation n'est punissable que si elle est effectivement adressée et parvenue à l'une des personnes limitativement énumérées par la loi : officier de justice, de police administrative ou judiciaire, autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, supérieur hiérarchique d'une personne ou employeur de la personne faussement dénoncée. B. La dénonciation doit également comporter l'énoncé fait . de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires”. La forme de la dénonciation est libre effectuée par tout moyen mais l'écrit demeure en effet prééminent, tant la démonstration de l'existence d'une dénonciation orale est difficile. L'auteur de la dénonciation est généralement la personne physique qui s'estime directement lésée par une infraction et qui l'impute à une personne déterminée. [...]

[...] crim déc 06- 80.844 ) a cassé une condamnation fondée sur les dispositions de l'article 472 au motif que, selon ce texte, cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique par citation directe”. Prescription La dénonciation calomnieuse étant un délit instantané, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter de sa commission. Quant au point de départ de la prescription, la prescription triennale commence à courir au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente pour y donner suite (Cass. [...]

[...] L'existence d'une calomnie caractérisée La calomnie portée par lé dénonciation doit revêtir trois caractères : la dénonciation doit être spontanée, préjudiciable et inexacte. Bien que l'article 226-10 actuel dans le CP ne l'ait expressément édictée, la spontanéité de la dénonciation fut une exigence très tôt dégagée par la jurisprudence (Cass. crim févr : DP p Cass. crim oct : Bull. crim 254 ; JCP G 1969, IV, p Cass. crim janv : D inf. rap. p Cass. crim oct : Bull. crim 373 ; Rev. sc. crim p obs. [...]