Cours de droit pénal général, première année de licence de droit

Extraits

[...] Cela se traduisait par une responsabilité pénale systématique du Chef d'entreprise. Exception pour le Code de la route, la personne morale pouvait payer les amendes du préposé. C'est en 1934, qu'un projet de réforme du C.P prévoit que peut-être on pourrait sanctionner la personne morale en tant qu'auteur. L'idée réapparaît en 1974, en 94 elle est inscrite ds le Code pénal. A - Le champ d'application. Art. 121-2 C.P: Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. [...]

[...] La Cour de cassation contrôle la notion de commencement d'exécution c'est un acte tendant directement au délit et commis avec intention de le réaliser Le critère jurisprudentiel est celui d'un lien de causalité entre l'acte et celui de la consommation du délit. En présence d'infraction complexe, il faut la totalité des actions ( ex: escroquerie: manoeuvres + obtention Arrêt de l'affaire La Cour: le docteur a décidé de supprimer le fils de sa compagne. Il prend contact avec un tueur à gages. [...]

[...] hors du territoire de la République. Si l'auteur a commis un délit et non un crime: il est punissable seulement si le pays condamne aussi ce délit réciprocité, sauf si la victime est française Droit pénal Victime française d'infraction commise à l'étranger: compétence personnelle passive. Art 113-7. Condition en matière de délit: il faudra qu'il y ait une poursuite exercée à partir d'une plainte de la victime et à partir d'une requête du ministère public. En 94, il a été réprimé le tourisme sexuel: art 222-22; art 227-27-1: s'il s'agit d'un délit nous n'avons besoin pas besoin de la réciprocité, ou de la plainte de la victime. [...]

[...] Si le stage n'est pas exécuté, le juge peut prévoir la durée de l'emprisonnement ou de l'amende qui se substitura. Le TIG ( complémentaire, substitution, principal art. 131-22: La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif 50 Droit pénal grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. [...]

[...] Lorsque le fait délictueux pers son caractère répréhensible ( si l'auteur bénéficie d'une amnistie par exemple le complice en bénéficie également. Depuis 94, l'immunité familiale ne bénéficie plus au complice. On emprunte le fait principal de l'auteur. Si l'auteur est mort ou disparu, dément, le complice peut néanmoins être condamné. Ce fait punissable intervient soit de manière directe soit de manière indirecte, on peutêtre complice de l'auteur ou complice de complice: - en matière de complicité par aide et assistance: art. [...]