Fiches de droit pénal de la concurrence

Extraits

[...] o L'article L450-7 ajoute que les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques. o Le rapporteur général du Conseil de la concurrence doit être informé sans délai du déclenchement et de l'issue des investigations lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L420-1 et L420-2. Il peut proposer au Conseil de la concurrence de se saisir d'office. [...]

[...] - Les peines sont de 4 ans de prison et de 75 d'amende. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans des journaux qu'il désigne et aux frais du condamné. - L'action publique se prescrit par 3 ans, le point de départ pouvant être, en l'absence de jurisprudence sur ce point, fixé au jour de l'infraction. - L'article L420-6 du Code de commerce précise que les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l'article L462-7 du Code de commerce sont également interruptifs de la prescription de l'action publique L'action civile - Les personnes pouvant invoquer un préjudice directe et personnel mais il faut la preuve que les prévenus se sont rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles, par leurs agissements personnels. [...]

[...] La procédure suivie: - Les enquêtes : o Les pouvoirs d'enquête peuvent être confiés à des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie et aux rapporteurs du Conseil de la concurrence. o Depuis l'ordonnance du 4 novembre 2004, dans le cas où les investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, le Ministre de l'Economie peut autoriser les agents de cette autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités et les rapporteurs. [...]

[...] - La loi de 1992 avait prévu la responsabilité des personnes morales. Elle avait été supprimée en Elément moral - Le délit de l'article L420-6 du Code de commerce est intentionnel. Il faut une mauvaise foi. B. Répression 1. L'action publique - La compétence du Conseil de la concurrence, limitée aux atteintes portées à la concurrence est distincte de la compétence reconnue aux juridictions répressives, ce qui exclut le jeu de la règle non bis in idem. [...]

[...] Ce critère s'apprécie par un faisceau d'indices : volume de la demande, coût du produit ou du service, conditionnement ou caractéristiques techniques notamment. o Il ressort de l'article L420-2 du Code de commerce que ce n'est pas la position dominante qui est prohibée en soi mais la volonté d'en abuser. o L'abus peut se caractériser par des comportements qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises ne pourrait adopter sans position dominante, au risque de mettre en péril ses propres intérêts sur un marché concurrentiel : hausse des prix, baisse de qualité des produits ou des services proposés. [...]