Le droit pénal de la bourse est une matière récente qui trouve son origine dans une ordonnance du 28/09/1967 créant la Commission des opérations boursières (COB) et une loi du 23/12/1970 instaurant les premières infractions boursières.
Depuis, le droit pénal boursier n'a cessé de s'enrichir de nouvelles incriminations et de compléter les infractions existantes dans le sens de la sévérité. Les infractions du droit pénal boursier sont aujourd'hui reprises dans le code des marchés financiers (CMF) issu de l'ordonnance du 14/12/2000. Elles ont connu des aménagements avec la loi du 1/08/2003 sur la sécurité financière.
Toute la spécificité du droit pénal de la bourse repose sur la possibilité de poursuivre les agissements à un double niveau. Les comportements dénoncés dans ce domaine constituent un manquement aux réglementations édictées par les autorités boursières et relèvent de la compétence d'une instance spécialement constituée à cet effet : la COB qui est devenue l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces agissements constituent également une violation des codes applicables en matière boursière c'est-à-dire le CMF mais aussi le Code pénal. Le juge répressif pourra alors connaitre de ces agissements constituant des infractions pénales.
[...] Le défaut de consignation est également réprimé. Le président du tribunal de grande instance saisi en référé peut ordonner la consignation par la personne et si elle ne s'exécute pas l'infraction est constituée. Chapitre 3 Les infractions entravant le fonctionnement du marché boursier Concernant le fonctionnement du marché boursier, le législateur encadre strictement les professions gravitant autour du marché mais érige parallèlement plusieurs infractions pénales. La finalité est double : le législateur veut s'assurer que le milieu boursier est accessible à des professionnels qualifiés et de confiance. [...]
[...] Il ne faut pas perdre de vu que dans le cadre des infractions du droit boursier, il est toujours possible de poursuivre les personnes intéressées à un double niveau : devant l'AMF et devant le juge répressif. [...]
[...] Le délit d'initié est une information formelle. Ce qui importe c'est que l'initié réalise une opération boursière avant les autres quel que soit le résultat de l'infraction. En pratique, la répression de ce délit prend en compte les profits réalisés notamment dans le calcul du moment de l'amende prononcée. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende; ce montant pouvant aller jusqu'à dix fois le montant des profits réalisés. Le rapport Coulon présenté en 2008 prévoyait d'augmenter la peine de prison. [...]
[...] Tel n'est pas le cas lorsque les poursuites ou les sanctions émanent d'une AAI puis d'une juridiction pénale même s'il s'agit des mêmes faits, ces deux procédures sont autonomes l'une de l'autre. Crim. 1/03/2000. Chapitre 2 Les infractions entravant le fonctionnement de l'AMF Le dispositif se situe aux articles L642-1 et suivant du CMF. Depuis la loi du 1/08/2003, seules quelques infractions persistent. C'est le cas lorsque l'AMF s'adresse au président du tribunal de grande instance pour qu'il prenne une injonction ou des mesures urgentes contre un contrevenant et que celui-ci ne respecte pas les mesures prises. Dans le même esprit c'est aussi le cas de l'obstacle aux mesures de séquestre. [...]
[...] Si l'initié diffuse une information privilégiée à un tiers qui ne s'en sert pas, c'est la forme secondaire du délit d'initié qui permettra de le poursuivre en qualité d'auteur principal pour communication d'informations privilégiées L'élément moral et la répression Cette divulgation d'une information privilégiée par l'initié s'effectue en toute connaissance de cause. En pratique, cette incrimination incite un certain nombre d'intermédiaires en charge de la gestion des portefeuilles titres d'autrui à redoubler de prudence dans les conseils fournis aux clients. Ce délit est puni de deux ans de prison et euros d'amende. Chapitre 4 Les autres infractions boursières Bien que le délit d'initié soit l'incrimination la plus connue, d'autres infractions coexistent. [...]
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