La philosophie du procès pénal

Extraits

[...] De manière plus sommaire, les autres juridictions de jugement doivent également informer le prévenu (tout dépend de la façon dont le président procède). C'est donc le premier des droits de la défense que de savoir ce que l'on nous reproche et les droits qui sont les nôtres. Le second droit consiste en celui de se voir communiquer le dossier. Pour la phase d'instruction, l'accès au dossier passe par un avocat qui peut demander des copies du dossier qu'il peut faire lire à son client. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle, dans cette première section, nous allons commencer par le problème de la recherche de preuves. Sous section 1 : La recherche des preuves. C'est une question essentielle en procédure pénale, elle est double : il s'agit de s'avoir sur qui pèse la charge de la preuve puis par quel mode de preuve on peut établir par exemple une culpabilité. Ce sont deux questions distinctes qu'il ne faut pas confondre. Ces deux aspects participent bien l'un et l'autre de la philosophie du procès pénal. [...]

[...] Là où la détention provisoire est détournée de sa finalité, c'est dans l'hypothèse où aucune de ces raisons n'est présente, on pourrait penser à un contrôle judiciaire mais on ordonne pourtant une détention provisoire pour briser la résistance du suspect : c'est là un détournement de procédure. Les réformes se sont succédé en très grand nombre depuis 1970 : c'est cette loi qui donne sa physionomie actuelle à la procédure. La loi sur la présomption d'innocence a consisté à retirer au juge d'instruction le pouvoir de mettre le suspect en détention provisoire pour le confier à un juge extérieur à l'instruction qui ne risque pas d'être influencé par les besoins de l'instruction. [...]

[...] La convention européenne est dans la lignée de la déclaration des droits de l'homme. Notre procédure pénale n'a cessé d'être réformée, en particulier depuis la fin du 19ème siècle, et surtout au 20ème siècle. Jusqu'en 1958, ces réformes ont été des réformes de mise à jour l'ancien code : code d'instruction criminelle de Napoléon. En 1958, ce code a été remplacé par le code de procédure pénale qui lui-même n'a cessé d'être modifié. La convention européenne des droits de l'homme est donc dans le prolongement de notre propre évolution. [...]

[...] L'accès à l'information est tributaire du droit à se faire assister. Au cours de l'enquête de police, il n'y a pratiquement pas de droit de la défense. Le droit de la défense ne s'exerce pas dans la phase de l'enquête : on ne sait pas si on est suspect, si on a été dénoncé Dans le cadre de l'enquête préliminaire, il peut y avoir une garde à vue qui est un mécanisme procédural de l'enquête préliminaire qui ne permet en aucune manière à celui qui est retenu d'exercer les droits de la défense : il peut être visité par un avocat à la 1ère, 19ème et 24ème heure (si elle est renouvelée) mais cet avocat ne peut pas prendre connaissance du dossier, il sait juste quelle est l'infraction poursuivie. [...]