Qu'est-ce que le droit des affaires ?
C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit commercial (définition du commerçant, la définition de l'acte de commerce et la définition du fonds de commerce). On voit apparaître d'autres notions, notamment celle de commerçant qui laisse la place au concept de professionnel et dans le même temps, le droit commercial est concurrencé par d'autres corps de règles et en particulier un corps de règles très en vogue aujourd'hui qui est le droit de la consommation. L'expression droit des affaires apparaît semble t-il pour la première fois sous la plume des spécialistes puisque le tout premier numéro de la RTD commercial paru en 1948 comprend une rubrique « droit pénal des affaires » dans laquelle on trouve l'étude de toutes les incriminations qui ont un rapport avec la vie des entreprises. A partir de là, les affairistes créent le concept de droit des affaires mais les frontières restent floues. On trouve dans ce concept le droit commercial traditionnel, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit fiscal et aussi certaines questions de droit public (notamment celles touchant au marché public) (...)
[...] Compte tenu des difficultés de preuve, les juges utilisent un autre délit dont la répression est en partie facilitée par le jeu de présomption et qui est le délit d'initié. Le délit d'initié est un délit de savoir exigeant que celui qui dispose d'informations pertinentes permettant de réaliser une opération sur un marché règlementé s'abstienne de réaliser l'opération lui- même, de permettre la réalisation de l'opération par autrui voire s'abstienne de communiquer l'information. La répression du délit d'initié a été renforcée car elle peut être en relation avec la criminalité organisée. Plus encore, le délit d'initié fait partie des infractions de terrorisme. [...]
[...] Ce qu'il faut savoir c'est que le délit de blanchiment existe quelque soit l'infraction d'origine. La déclaration de soupçon se fait sur un questionnaire rédigé par TRACFIN, et communiqué par voie électronique. L'auteur de la déclaration dés lors qu'elle est faire de bonne foi, est à l'abris de toute poursuite notamment pour violation du secret professionnel y compris s'il ne peut rapporter aucune preuve qu'il y a effectivement blanchiment, et y compris si les poursuites contre la personne dénoncé se solde par une relaxe. [...]
[...] Le plus souvent, cette teneur est fixée par les textes. Lorsqu'il n'y a pas de texte interne ou européen, on se réfère soit aux usages commerciaux soit au bon sens. Le texte vise aussi la quantité de chose livrée ou l'identité de cette chose avec celle déterminée au contrat. Cette tromperie se commet donc lors de l'exécution du contrat mais surtout, ce dernier cas peut être le fait du vendeur mais aussi de l'acheteur qui emporterait plus de produits que la quantité achetée. [...]
[...] Ce principe est posé par l'article 121-1 du Code pénal : Nul n'est punissable que de son propre fait Cet article parle de fait et non d'infraction. La question alors est la suivante : Est-ce qu'une faute non constitutive d'une infraction mais en relation avec l'infraction peut faire endosser la responsabilité pénale à son auteur ? CHAPITRE 1er : La responsabilité pénale du chef d'entreprise La question est de savoir si un chef d'entreprise, en vertu du principe de personnalité de la responsabilité, peut être condamné pour un fait matèriel commis par un préposé ? [...]
[...] PARTIE 1 : LA DÉTERMINATION DU RESPONSABLE DANS L'ENTREPRISE Il faut distinguer trois concepts voisins : - L'imputabilité : Elle se définit comme le préalable de la culpabilité et c'est une notion technique et qui renvoie au postulat philosophique du libre-arbitre. Elle est faite de deux éléments : o D'une part de la conscience de ses actes o D'autre part, de la liberté d'agir Le droit pénal présume que toute personne bénéficie de l'imputabilité et c'est au prévenu de renverser cette présomption en prouvant soit sa démence soit la contrainte. - La causalité : C'est le lien qui existe entre un dommage et un comportement incriminé. Le préjudice est une notion civile puisqu'il est chiffrable. [...]
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