Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes

Extraits

[...] Les sanctions Le Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à d'amende et 3 ans de prison. [...]

[...] Soit dans l'exercice de ses fonctions . Soit à l'occasion de ses fonctions 3. Soit en raison de sa qualité Le recel A. L'élément legal L'article 321-1 du code pénal: Le recel est le fait de dissimuler , de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de le transmettre, en sachant que cette chose provient d'un délit ou d'un crime Constitue également un recul le fait en connaissance de cause de bénéficier par tout moyen du produit du crime ou d'un délit B. [...]

[...] L'élément matériel Si ces conditions préalables sont remplies, il faut vérifier la présence des trois éléments constitutifs: Le détournement Il peut prendre 4 formes différentes: l'usage abusif de mauvaise foi de la chose confiée le retard intentionnel dans la restitution le refus de restituer, forcément intentionnel l'impossibilité de restituer Le préjudice La jurisprudence considère qu'il est "réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose". (crim 68) C'est une présomption de préjudice qui renverse la charge de la preuve . et suppose au préalable la réunion de deux conditions. Accord de volonté Il faut un accord de volonté, un contrat, conclu entre le propriétaire et l'agent, par lequel ce dernier doit lui restituer la chose confiée ou en faire un usage déterminé. [...]

[...] Il assiste ses clients au cours de toutes les étapes de la procédure contentieuse et conduit à son terme l'action qui lui a été confiée B. La procédure Les juridictions pénales : Répression des infractions à la loi pénale Procédure régie par le code de procédure pénale L'action publique est exercée par le Ministère Public Compétence à raison de la matière et du lieu de l'infraction. Le tribunal de police : Siège au Tribunal d'Instance. Compétent pour juger les contraventions. [...]

[...] Et parfois pour les faits des autres . : La responsabilité peut naître du fait d'autrui dans les cas ou certaines obligations légales imposent à l'employeur le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé, c'est le cas pour : o les règles relatives à l'hygiène et la sécurité du code du travail o les infractions par imprudence du code pénal en cas d'accident corporel du à l'inobservation des règles de sécurité o C'est le manquement personnel du chef qui est réprimé même si l'infraction est caractérisée par l'agissement d'autrui : o par exemple : un défaut de surveillance du personnel des fautes dans l'organisation du travail un défaut de formation du personnel l'absence de délégation explicite ou régulière Une responsabilité pour les personnes morales . [...]