L'escroquerie en droit pénal des affaires

Extraits

[...] L'escroquerie en droit pénal des affaires L'escroquerie a un point commun avec l'abus de confiance. En effet, dans les deux cas, c'est un moyen de soustraire la chose d'autrui de manière non violente. L'escroquerie est l'illustration par excellence de ce que l'on appelle la délinquance d'astuce. Cependant, au contraire de l'abus de confiance, la remise est effectuée après avoir induit en erreur son propriétaire ou possesseur en utilisant des moyens frauduleux. Cette infraction suscite la sympathie des tiers, car on dit que ces personnes sont très malignes, et que la victime aurait dû être moins bête. [...]

[...] Le préjudice est présumé Le délit est constitué dès que la remise de la chose n'a pas été librement consenti. C'est comme dans le délit d'abus de confiance. Intention de tromper (élément moral) Sur le plan procédural, la preuve de l'intention va résulter de la seule constatation des procédés de tromperie. Ce recours suffit à montrer l'intention de tromper. En revanche, il reste que l'absence de précaution, négligence, ne suffise pas à caractériser l'intention d'escroquer. ¤Les sanctions 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende. [...]

[...] Ca suppose une certaine naïveté de la victime. Certains hommes d'affaires, certains se laissent particulièrement manipuler. Cette remise est une étape essentielle dans l'infraction d'escroquerie. C'est le point de départ du délai de prescription de l'action publique. Cette remise va permettre de situer la frontière entre l'absence de remise et le moment où il y a remise. Les modalités de la remise sont importantes. *s'agissant de l'objet de la remise L'article 313-1 du code pénal vise les fonds, les valeurs ou un bien quelconque. [...]

[...] Remarques : La prescription de l'action publique : l'escroquerie est un délit instantané qui se réalise dès la première remise. En pratique, il n'est pas toujours facile de savoir le moment précis de la remise. Par exemple, quand il s'agit d'un versement périodique d'argent (sécurité sociale versant des allocations). C'est soit la première remise soit la dernière remise. Si je dis que c'est la première, la prescription arrive beaucoup plus vite. La jurisprudence prend donc comme point de départ le jour du dernier versement : les remises répétées et successives forment un tout indivisible . [...]

[...] Il existe dans le Code Pénal des infractions voisines de l'escroquerie : l'escroquerie au logement : C'est l'article 313-6-1 du Code Pénal introduit par la loi du 18/03/2003 sur la sécurité intérieure. On va sanctionner le fait de mettre à disposition d'un tiers un bien immobilier appartenant à autrui pour que le tiers y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou avantage en nature. L'auteur n'est pas en mesure de justifier d'une autorisation. La sanction est de 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Arrêt CA Paris 18/10/2005 sanctionne le prévenu qui avait signé des baux d'habitation à des personnes qui recherchaient un appartement en location. [...]