droit pénal, cours de droit master, crime, délit, délit contre les biens, appropriation frauduleuse, vol, escroquerie, préjudice, infraction intentionnelle, infraction, abus de confiance, contrat de prestation de service, Contrat de travail, contrat de crédit-bail, contrat de location-vente, abus de biens sociaux, intérêt social, mauvaise foi, autorité de l'état, confiance publique, falsification de documents, document falsifié, probité, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, ingérence, pantouflage
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises.
Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les infractions sont toutes volontaires / tentative pas toujours réprimée.
Dans son oeuvre White Collar Crime, Sutherland définit la délinquance en col blanc comme « un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction ». Elle s'oppose à la délinquance en col bleu.
La répression est difficile avec ces crimes, car ils sont dissimulés et souvent les victimes ignorent qu'elles le sont, donc difficulté d'enclencher une enquête et difficulté d'apporter des preuves, car les délits sont sophistiqués et difficiles à réprimer, car ils ont de bons avocats et de l'influence.
[...] La loi mentionne trois catégories : - personne dépositaire de l'autorité publique : est investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte. - personne chargée d'une mission de service public : n'a pas de pouvoir de décision ou de contrainte conféré par la puissance publique, mais exerce une mission d'intérêt général. - personne investie d'un mandat électif public. L'action de l'auteur Pour que la corruption soit constituée pour la corruption active il suffit que le corrupteur propose, ou accepte si c'est le corrompu qui a initié. [...]
[...] Élément moral : Infraction intentionnelle. Dol général. Pas de dol spécial. § 3 - La répression La tentative n'est pas réprimée (inutile pour un délit obstacle). Peines principales encourues : trois ans d'emprisonnement et d'une amende de Euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction Peines complémentaires de l'article 432-17 [Comparaison entre prise illégale d'intérêt et pantouflage] Point commun : La prise illégale d'intérêt et le pantouflage sont des délits qui visent des agents publics : seuls des agents publics peuvent les commettre. [...]
[...] Il est courant de faire des opérations qui favorisent une société du groupe au détriment d'autres sociétés. Dans la célèbre affaire Rozenblum (Cass crim février 1985), la Cour de cassation a stabilisé les critères d'un fait justificatif permettant de caractériser l'intérêt du groupe et éviter la qualification d'ABS. les sociétés concernées doivent appartenir au même groupe = « un ensemble économique cohérent, animé d'un intérêt commun ». le groupe doit être animé par une stratégie commune, concertée, élaborée et définie pour l'ensemble du groupe (ce n'est pas le cas, par exemple, si les flux financiers intervenus entre les membres n'ont pour seule finalité que de dissimuler la situation financière dégradée de la société bénéficiaire). [...]
[...] § 1 - Les éléments matériels du faux Il y a quatre composantes de l'élément matériel Le support du faux Faux doit être fait par écrit (support physique ou internet, par photographie, photocopie . ) ou tout autre support d'expression de la pensée (enregistrement audio, vidéo, parodie, disquette d'ordinateur, clé USB . ) La valeur probatoire du document falsifié Doit avoir pour effet ou objet « d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » = document doit « valoir titre ». Condition très importante, car c'est elle qui distingue le mensonge écrit légal du mensonge portant atteinte à la confiance publique. [...]
[...] Mais cette jurisprudence n'est pas vraiment appliquée. Cette dématérialisation a été confirmée avec un arrêt de cass crim 2015 reconnaissant le « vol de données » (concernait une introduction frauduleuse sur un site puis a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement du proprio). / \ Rappel : le préjudice n'est pas un élément constitutif du vol donc ce critère n'entre pas en compte. Autrui Appropriation doit concerner la chose d'autrui (pas de vol pour les choses sans maitre comme pluie, neige, gibier . [...]
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