Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007

Extraits

[...] Ces agents établissent également des procès verbaux. La constitution de partie civile Les syndicats professionnels peuvent se constituer partie civile dès lors qu'il y atteinte à la société. CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DU CONTRAT : LES FRAUDES ET LES FALSIFICATIONS Le dol peut etr une cause de nulité d'un contrat ; article 1116 du Code civil. Mais tromper son co-contractant peut aussi être une cause de responsabilité pénale. Loi du 1er aout 1905 codifié dans le Code de la consommation le 10 janvier 78 : article L213-1 du code de la consommation. [...]

[...] B : L'âge d'adulte du droit pénal des affaires 5 grands ensembles qui attestent de la maturité du droit pénal des affaires : Le thème des finances : la lutte contre le blanchissement de l'argent sale : loi du et repris par la loi du 15 mai 2001 et du 25 juin 2006. Cet argent sert la criminalité organisée ou les crimes en bande organisée. En matière boursière, l'ordonnance de 1967 créée la COB (le gendarme de la bourse) devenue l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le crédit n'est pas épargné : il est réglementé par les lois Scrivener de 1978 et 1979. Le thème des sociétés : loi du 24 juillet 1966 recodifiée au code de commerce aux articles 1210-1 et suivants. [...]

[...] Si les investissements sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien de telle sorte qu'il n'excède pas 10% du capital de l'autre. - Les participations entre une SA et une société d'une autre forme : article L233-30 du Code de commerce : si une société autre qu'une SA compte parmi ses associés, une SA détenant une fraction de son capital supérieur à elle ne peut détenir d'action émise par cette dernière. Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner et si une société autre qu'une SA compte parmi ses associés une SA détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10% des actions émises par cette dernière. [...]

[...] II : Règles de forme La prescription Comme pour l'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Par ailleurs, le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. S'il y a diffusion répétée d'un même message, il y a constitue d'une infraction unique qui ne peut être sanctionné qu'une seule fois : Criminelle janvier 1992. La constatation de l'infraction appartient à un certain nombre de personnes : officier de police judiciaire, agents de la répression des fraudes. Ces enquêteurs peuvent se faire remettre tous les éléments propres à l'enquête. [...]

[...] - Joue également, en cas d'abus de position dominante le fait justificatif en cas de progrès économique ou de justification par un texte législatif ou réglementaire. L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique Depuis 1986, l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique devient une véritable pratique anticoncurrentielle autonome. La dépendance économique est définie comme une relation commerciale dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions qui lui imposent son client ou son fournisseur. [...]