La concurrence est définie comme une compétition économique entre plusieurs entreprises ou plusieurs commerçants qui propose à la clientèle les mêmes services ou les mêmes produits.
De nombreux candidats sont sur les rangs, puisque toute personne est libre de créer sa propre entreprise si elle en a les moyens financiers et les capacités juridiques et commerciales. La liberté d'entreprise est la règle : elle implique donc la multiplicité et la diversité des types d'activités.
[...] Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, « l'accumulation monopolistique de l'argent » « la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures » sont constamment dénoncés et condamnés par le Coran. Soucieux de protéger le consommateur, le pouvoir public a mis en place des mécanismes juridiques qui ont pour rôle de contrôler la qualité des produits et des prix. [...]
[...] Des problèmes de preuve pourront surgir dans le second cas . L'OBJET DU REFUS : Ça concerne le refus pur et simple de vendre un produit, un bien ou la prestation d'un service. Il arrive ainsi que le fournisseur sollicité subordonne la vente à des conditions inacceptables pour celui qui en fait la demande. Le refus peut avoir pour objet la quantité de marchandises demandées ou l'importance de la fourniture sollicitée dès lors que celle- ci ne présente aucun caractère anormal1 Le refus peut donc encore consister en l'acceptation de livrer les biens demandés, mais dépourvus de la marque dont ils sont usuellement revêtus. [...]
[...] La mise en œuvre d'une véritable économie concurrentielle protégeant efficacement le consommateur passe par une politique de normalisation des produits conduite avec persévérance par le Maroc depuis 1970. C'est ainsi que l'ensemble des normes concernant la sécurité des consommateurs est rendu obligatoire. À l'effet de garantir un fonctionnement normal du marché à travers l'incitation des différents agents économiques à assurer pleinement leurs rôles, la loi a institué des règles tendant à garantir une meilleure transparence des prix et des conditions de vente et à interdire les pratiques restrictives. Ces règles concernent les rapports avec les consommateurs. [...]
[...] Soit de notifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à établir une concurrence suffisante . cette saisine s'est réalisée après que les parties intéressées aient été mises en mesure de présenter leurs observations un réponse au rapport étable par le rapporteur Section III M les avis et recommandations du conseil de la concurrence les décisions du premier ministre ) avis et recommandations du conseil de la concurrence . Le conseil de la concurrence examine si les pratiques constituent une violation aux dispositions des articles 6 et 7 ou elles entrent dans les prérogatives de l' article Après la délibération, le conseil communique son avis au premier ministre ou aux organismes dont émane la demande d'avis. [...]
[...] En principe, les prix ne sont plus fixés par l'Etat mais sont censés résulter du libre jeu de la concurrence. L'article 2 de la loi n° 06-99 traite le principe de la fixation des prix, il précise que : « les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence ». Les ententes en matière de prix se présentent sous les aspects les plus divers. Elles sont prohibées par la loi puisqu'elles favorisent la hausse artificielle des prix. [...]
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