SA Société Anonyme, droit des sociétés, créances, liquidation, infractions financières, fraude, abus de biens sociaux, victime, délit d'initiés, AMF Autorité des Marchés Financiers, banqueroute, procédure collective, usage de faux
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise.
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Historiquement, l'escroquerie était assimilée au vol, car dans les deux cas, il y a la soustraction d'un bien. Cependant, le vol suppose la soustraction frauduleuse, alors que l'escroquerie repose sur l'idée d'une remise de la chose par la victime sous l'effet de l'empire d'une ruse.
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Il existe des associations dont l'objet est la lutte contre la corruption. Si elles remplissent certaines conditions posées par voie réglementaire, elles vont pouvoir bénéficier d'un agrément lui permettant d'exercer les droits relatifs à la partie civile.
[...] Un document avec une valeur juridique 3. Existence d'un préjudice Le faux répréhensible porte systématiquement sur un écrit, il n'y a pas de distinction entre un doc original et une copie. Tout type d'écrit est reconnu. Les déclarations non écrites, ne peuvent pas entrer dans le cadre de cette qualification pénale. La qualification de faux n'est répréhensible que si le document a pour objet ou pour résultat de prouver un droit. Ne font pas titre : des factures émettant une simple prétention à être payé, conclusions d'avocat, devis Distinction de la jp : Faux matériel : modif du support. [...]
[...] Par ex : La transmission d'une info privilégiée à un ou plusieurs candidats au détriment des autres, la participation à des commissions d'appel 'offre, la sous-estimation volontaire du coût du marché pour déclarer l'appel d'offre infructueux et attribuer le marché qui n'est pas le mieux-disant, ou la modification de l'objet du marché après l'ouverture de plis. 48. Quelle est l'action des associations agréées en matière de lutte contre la corruption et le favoritisme ? Il existe des assos dont l'objet est la lutte contre la corruption. Si elles remplissent certaines conditions posées par voie réglementaire, elles vont pouvoir bénéficier d'un agréement lui permettant d'exercer les droits relatifs à la partie civile. [...]
[...] Loi sapin II du 9 déc : procédure nouvelle permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public avec une PM mise en cause pour des faits d'atteintes à la probité. C'est une mesure alternative aux poursuites applicable à toute structure susceptible de faire l'objet d'un fait de corruption (ou trafic d'influence, etc). 45. Quels sont les deux instruments de la lutte contre la corruption internationale ? 1.Politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (Circ. 2/6/2020). 2.Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération 2021-2030. ? Rôle du PNF : rappel de la capacité de poursuite de faits de corruption commis par les entreprises fr à l'international. [...]
[...] Banqueroute = déjà dans une situation compliquée financièrement, une entreprise a des dettes qu'elle n'arrive pas à payer, on essaie de sauver l'entreprise. Les créanciers sont classés par ordre d'importance. Lorsque certaines personnes obèrent les chances de l'entreprises, accélèrent ces difficultés, il est donc nécessaire de mettre en place des sanctions. 68. Quelles sont les conditions préalables ? 1. La qualité de l'agent 2. Cadre d'une procédure collective Tte PM et PP dans la sphère d'une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être susceptibles de commettre une banqueroute. [...]
[...] Acte de répartition 2. Intention frauduleuse Cad définir le moment de la répartition du dividende, il y a deux conceptions : - Infraction consommée = actionnaires touchent les sommes ; - Infraction = au jour où la répartition des dividendes est votée à l'AGEO par les dirigeants. Les dirigeants connaissent l'inexactitude du bilan. La jp retient une présomption de connaissance, le dirigeant ne peut prétendre ignorer la situation. 54. Quels sont les poursuites ? Il y a une prescription de 6 ans. L'action civile est portée par la personne lésée (la société). [...]
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