Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 08/01/2024

Extraits

[...] Concernant la définition des sanctions, il ne peut pas y avoir d'autres sanctions que celles prévues et déterminées par la loi, règle intéresse protection des libertés individuelles individu doit savoir avant à quelle sanction il s'expose, concerne les peines et les mesures de sûreté 1re conséquence : seul le législateur a compétence pour définir peine ou mesure encourue, compétent pour fixer quantum (montant de l'amende de privation de liberté) et définir les modalités d'application 2e conséquence : juge peut prononcer que les peines ou mesures de sûreté que la loi a prévues, administration n'a en principe pas le pouvoir d'infliger des peines, se limite à faire appliquer peines prononcées par le juge, exceptions en matière d'infractions éco Certains auteurs expriment déclin : sur le plan politique se traduit par l'admission d'un pouvoir réglementaire, plan juridique moindre soin apporté par législateur pour définir les sanctions Principe de la culpabilité Principe d'influence chrétienne d'origine en partie processuelle, moins intangible que principe de légalité, porté par adage « nulla crimen nulla poena sine culpa » pas d'infraction, pas de peine sans faute, la faute dans son esprit matérielle (actus reus) et morale (mens rea) fonctionnement classique de la répression pénale, traduite mépris de la norme rattachée à la volonté soit volonté mal maitrisée mal orientée conduit à un dommage dont la production est incriminé, soit une volonté orientée vers le résultat de l'acte incriminé (dolus intention) avant entrée en vigueur code pénal actuel, principe connaissait atténuation, existait des délits dits matériels pour laquelle culpabilité morale tait présumée de manière irréfragable à partir d'un comportement matériel (on déduisait la faute de l'acte) loi du 16 novembre 1992 a entendu supprimer ces délits matériels, nouveau code précis que pour incrimination pour laquelle aucune faute morale, n'avait auparavant être montrée devait constituer en cas d'imprudence de négligence, ou mise en danger délibérée de la personne d'autrui même quand loi ne le prévoit pas expressément, seules les contraventions présentent encore cette particularité d'être constitué sans la démonstration morale préalable : fautes contraventionnelles, pour les crimes et les délits supposent tous pour être punissable preuve d'une faute intentionnelle ou lorsque la loi le prévoit une faute non intentionnelle art 121-3 code pénal. Principe de la personnalité Principe de la personnalité de la répression : punition doit affecter en principe que l'auteur de l'infraction, concernant l'infraction tout acte n'entraîne la répression de son auteur que s'il lui est imputable personnellement art 121-1 : pas de responsabilité pénale du fait d'autrui, imputation subjective demeure donc condition essentielle un individu est coupable et punissable que s'il a compris et voulu son acte. [...]

[...] Nouveau code pénal plus moderne dans sa terminologie, plus lisible numérotation, plus expressive des valeurs de la société actuelle au regard des modifications à la hausse ou baisse des sanctions préexistantes, par instauration responsabilité pénale des personnes morales, par la création de nouvelles infractions à savoir mise en danger de la vie d'autrui, actes de barbarie, torture, harcèlement sexuel, conditions de travail ou hébergement contraire à dignité humaine, provocation des mineurs à commettre actes immoraux dangereux ou illicites, institutions actes de terroristes en tant qu'infractions spécifiques, et crimes contre l'humanité disparition certaine infractions considérées comme désuètes ou archaïques, délit de vagabondages et mendicité, avortement de la femme sur elle-même, relations sexuelles consenties entre mineurs. Si influence des doctrines n'est pas directement perceptible elle l'est au regard grands principes du droit pénal. [...]

[...] La mixité des peines a montré ses limites conduisant les juges à nier culpabilité de l'accuser faute de pouvoir adapter sa peine, le droit révolutionnaire a montré ses limites à cause d'adoucissement des peines qui a conduit a un durcissement dans le Code pénal de 1810. - temps du compromis : périodes des codes napoléoniens avec code de l'instruction criminelle en 1808 puis le Code pénal de 1810 ce dernier en substance est perçu comme une œuvre de compromis entre certains principes de l'ancien droit et certains principes de l'œuvre révolutionnaire, centrée sur préoccupations utilitaristes contrairement au code de 1791 il est + inspire de Beccaria que de Bentham, fonction d'intimidation mise en avant. [...]

[...] Le principe a pour corolaire principe d'individualisation de la peine art 132-1 illustré par personnalisation de la répression prévue à l'art 132-24. On prend en compte âge situation, etc. dans la perspective de favoriser insertion ou ré insertion. [...]

[...] Courant utilitaire : idée selon laquelle l'utilité sociale justifie la répression pénale c'est une idée du Moyen-Âge Montaigne « c'est un usage de notre société d'en condamner dans l'avertissement des autres on ne corrige pas celui qu'on pend, mais les autres par lui » Durkeim « crime est normal et utile » Beccaria a publié un ouvrage de vulgarisation qui va obtenir un vif succès réquisitoire contre procédure et le droit pénal de l'ancien régime, le droit de punir dont dispose la société est le droit de légitime défense que l'individu cède au pouvoir social en entrant dans la société. [...]