L'infraction n'est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs :
- L'élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu'on ne peut être condamné pénalement que s'il y a un texte spécifique qui prévoit que cet acte est illicite.
- L'élément matériel : fait matériel illicite commis. L'infraction peut être de commission (fait d'avoir commis un acte illicite) ou d'émission (inaction, abstenir de n'avoir rien fait).
- L'élément moral : aspect psychologique et intellectuel de l'individu avec une distinction entre infractions intentionnelles (il a voulu commettre sciemment l'infraction, il faut donc prouver la mauvaise foi) et non intentionnelles (involontaire, mais condamnable en prouvant une faut d'imprudence, négligence).
Les catégories d'infraction:
- Les crimes sont les plus graves, c'est un terme générique pour toute une série d'actes d'atteinte à la personne ou à sa vie. Ils sont punis d'une peine supérieure à 10 ans de prison, voire la perpétuité.
- Les délits sont de moyenne gravité. Pour les plus importants, la peine la plus lourde est de maximum 10 ans.
- Les contraventions sont les moins graves et vont du PV au tapage nocturne. Elles sont multiples et sans peine de prison. Cela relève du pénal avec des peines d'amende allant au maximum jusqu'à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Elles se divisent en 5 classes.
[...] Peut-on parler d'abus de biens sociaux ? La jurisprudence y a répondu : En 1992, une commune avec un marché public, le dirigeant d'une des sociétés candidates va verser de l'argent de la société au maire pour que sa société obtienne le marché, il y a corruption mais pour des raisons de prescription, on a essayé de biens sociaux (pris argent social de la société appauvrie pour quelque chose d'illégal). Cependant le dirigeant agit dans ce cas dans l'intérêt de sa société, donc il n'est pas contraire à l'intérêt social, mais la cour de cassation l'a condamné, car puisque l'acte est illicite donc nécessairement contraire à l'intérêt de la société. [...]
[...] Le tribunal peut décider que certains biens sont inaliénables. Si le dirigeant ne respecte pas cette règle d'inaliénabilité, ou s'il viole les modalités de paiement des créanciers, c'est une infraction pénale, punie de 2 ans d'emprisonnement et de d'amendes. Les infractions commises par les organes de la procédure Il y a trois organes de procédure principaux : l'administrateur qui analyse et observe la société pendant la période d'observation, le liquidateur est un professionnel chargé par le juge de procéder à la liquidation, le commissaire à l'exécution du plan est un organe de la procédure dans un plan de redressement qui en surveille la bonne application. [...]
[...] Remise C'est le fait de tromper une personne morale et la déterminer à remettre des fonds. La victime peut remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, elle peut fournir un service, ou consentir un acte juridique désavantageux pour elle (obligation pour elle, et décharge de l'escroc). L'élément moral C'est un délit intentionnel, il faut prouver la mauvaise foi, généralement évidente. B / La répression Les peines Elles vont jusqu'à un maximum de 5 ans d'emprisonnement ferme ou avec sursis et d'amendes. [...]
[...] Une personne utilisant la carte de la société pour ses dépenses personnelles, une autre utilisation que celle prévue par le contrat pour un ordinateur et une connexion internet sont des exemples de détournement. Le préjudice Il n'y a abus de confiance que s'il y a préjudice. A partir du moment où il a été détourné, revendu, la preuve est évidente. La jurisprudence admet aussi la notion de préjudice moral, même s'il n'y a pas de préjudice financier. L'élément moral C'est un délit intentionnel, infraction volontaire, il faut montrer la mauvaise foi, qu'il a voulu détourner l'objet, preuve assez évidente. [...]
[...] Pour l'usage de faux, c'est le jour de la dernière utilisation. Une personne poursuivie pour faux et usage de faux (souvent associé à une autre infraction, pour laquelle le faux a été produit), ainsi que pour abus de biens sociaux (puni de 5 ans de prison). En droit français, on ne peut additionner les peines, avec non-cumul de peines. Le juge ne peut retenir comme peine maximale que la peine la plus élevée. L'individu risque donc 5 ans de prison au maximum. [...]
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