Droit pénal : les peines

Extraits

[...] La seconde brèche vient du nouveau code pénal et des personnes morales. En ce qui les concerne toute une série de peines possibles a été instaurée : dissolution, interdiction d'activité, publicité du jugement, amende. Ce qui intéressant, certaines seraient qualifiées de complémentaires pour des personnes physiques : interdiction de concourir à un marché public, fermeture d'établissement. Ce qui est étonnant c'est que ces peines sont toutes principales en ce qui concerne les personnes morales. Cette distinction des peines principale et complémentaires a donc perdu de son utilité. [...]

[...] Cela peut faire une durée assez longue de jours de travail. Mais un autre point important est que le travail d'intérêt général doit être accepté par le délinquant, cela ne peut pas lui être imposé. Le délinquant peut refuser de se voir infliger une peine de travail d'intérêt général. De la même manière, on ne peut pas lui imposer s'il est absent à l'audience générale (pour la même idée qu'on ne peut pas leur imposer le travail d'intérêt général). Les jours amendes C'est une amende journalière. [...]

[...] Le travail d'intérêt général ce sont simplement des heures de travail que l'on doit fournir à un organisme d'intérêt général (collectivité ou association) et ces heures sont assez nombreuses. Elles peuvent occuper une très grande partie du temps d'un condamné (même s'il peut en même temps garder son emploi). En ce qui concerne les mineurs, il y a une restriction car ceci ne peuvent pas accomplir autant d'heures de travail d'intérêt général que ne le peuvent les majeurs. La limitation est fixée à la moitié des heures qui peuvent être infligées à un majeur. [...]

[...] Ce sont toutes une série de mesure qui ressemblent en mesures de sûreté transformées en peines en ce sens qu'elles ont une durée. Les peines contraventionnelles (ou peines de police) Il y a eu sous l'empire de l'ancien code pénal, une controverse très vive sur les peines d'emprisonnement en matière de contravention. Le conseil constitutionnel a dit qu'il ne pouvait pas y en avoir en matière de contravention. Le code pénal de 1994 a décidé qu'aucune peine contraventionnelle ne serait punie de peine d'emprisonnement. [...]

[...] Et la dissolution ne peut jamais être infligée aux comités d'établissement. Les peines possibles (en ordre décroissant) : - La dissolution (s'il s'agit d'un délit, cette dissolution n'est applicable que lorsque le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement au moins pour les personnes physiques). - L'interdiction d'activité qui peut être définitive ou limitée à 5 ans au plus (en principe ces deux peines les plus graves doivent être en relation avec l'infraction. Il faut pour qu'on dissolve la personne morale, qu'elle ait été orientée par son objet même vers la commission de l'infraction). [...]