Droit de la peine

Charlotte g.

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Droit de la peine

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Thèmes abordés

Application des peines, aménagement de la peine, diminution de peines, peine d'emprisonnement, peine non privative de liberté, détermination de la peine, privation de liberté, droit de la peine, SPIP services pénitentiaires d'insertion et de probation, juge de l'application des peines, tribunal d'application des peines, administration pénitentiaire, prison, maison d'arrêt, travail d'intérêt général, sursis, bracelet électronique, interdiction de séjour, réduction de peine

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Ce document propose un cours sur le droit de la peine.

Sommaire

Droit de la peine
1. La question des fondements historiques du droit de la peine
2. La question des sources
3. Les différents acteurs du droit de la peine
Les peines et mesures restrictives de liberté
1. Le travail d'intérêt général
2. L'emprisonnement avec sursis, sursis probatoire, ou sursis probatoire assorti de TIG
3. L'ajournement avec probation
4. Le suivi socio-judiciaire
5. La DDSE
6. Les jours amendes
7. L'interdiction de séjour
Les peines et mesures privatives de liberté
1. Les périodes de sûreté
2. Les réductions de peine
Les aménagements de peine
1. La semi-liberté
2. La détention à domicile sous surveillance électronique
3. Le classement à l'extérieur

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Extraits

[...] pas de durée maximale. - Peine d'emprisonnement en cas d'inexécution : Délit ? 3 ans ; Crime ? 7 ans ; - Obligations particulières du SSJ : Convocation du SPIP + Injonction de soin + interdiction de contact. II- La mise en ?uvre : Le JAP du domicile du condamné veille au respect des obligations. Il a le pouvoir de modifier les obligations après audition ou délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt en cas d'inexécution. Articulation entre la justice et les soins : - Par un « médecin coordonnateur » désigné par le JAP chargé du suivi de la personne. [...]

[...] Il peut y avoir forcément des incidents dans l'exécution de la semi-liberté. Si les conditions qui ont permis l'octroi de la mesure ne sont plus remplies (par exemple une personne qui perdrait son travail en cours de semi-liberté), si le condamné ne respecte pas les obligations imposées ou fait preuve de mauvaise conduite, la semi-liberté peut être retiré (712-20, 723-2 et D49-25 du CPP) Pour décider de ce retrait, le JAP doit organiser un débat contradictoire selon la procédure de l'article 712-6 du CPP. [...]

[...] Il avait exécuté 2 ans de SSJ avant son incarcération de 2022 donc il lui reste 8 ans, soit le 25/07/2033. Le 25/07/2030, il est en violation de son SSJ et est incarcéré pour 2 ans. Il sort de prison le 25/07/2030 et lui reste 3 ans de SSJ. Donc SSJ se termine le 25/07/2035. Ici, il ne lui reste plus aucune année en cas d'inexécution. REMARQUE : on part d'une condamnation de 15 ans de RC mais la personne est contrainte beaucoup plus longtemps et peut encore avec de l'emprisonnement ferme. [...]

[...] La durée des PS accordée est de 3 jours maximums, durée à laquelle peut s'assurer délai de route. Pour les personnes incarcérées en centre de détention, (143-1 du CPP) qui prévoit que les condamnés incarcérés en centre de détention peuvent bénéficier des PSMLF ou de préparation à la réinsertion professionnelle mais pour cela, il doit avoir exécuté 1/3 de leur peine. Ce qui est plus avantageux pour ces détenus c'est que la durée de la PS est de 5 jours maximum et elle peut être 1 fois par an porté à 10 jours. [...]

[...] Selon quelle procédure ? devant le JAP par ordonnance motivée après avis d'application des peines. Les dossiers de la personne est mis au rôle de la CAP où se réuni le proc, le spip, le directeur et un représentant des surveillants pénitentiaires. Si on considère qu'il a été condamné pour agression sexuelle, est-ce que les réponses données seraient les mêmes, étant précisé qu'il se comporte bien en détention mais qu'il refuse de suivre des soins. Ici, ne suit pas de soin donc, limité à la moitié soit 7 jours par mois = 3 mois. [...]

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