Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.
Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non punissable si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la sécu et la santé du mineur. Infraction constituée même si le danger a été évité par l'intervention d'1/3 ou grâce à la résistance du mineur (...)
[...] B - Refus de paiement intégral pendant plus de 2 mois Incrimination du fait de demeurer sans fournit la totalité des subsides ni acquitter le montant intégral de la pension. α Les paiements partiels ne suffisent pas à écarter la qualification ; si l'on invoque une solvabilité, elle doit être totale c'est-à-dire être dans l'impossibilité absolue de payer. Refus pendant plus de 2 mois : point de départ à la date de la 1ère échéance fixée par la décision OU le jour du dernier paiement intégral en cas d'interruption des paiements. Infraction consommée du seul fait de l'expiration du délai de 2 mois. Chbr Crim. [...]
[...] L'art. 227-23 puni de 2 ans prison le fait de détenir une telle image ou représentation. Crim janvier 2005 : la simple possibilité de consultation de sites pédophiles à l'aide d'un ordinateur mis à la disposition du public par une commune ne peut être assimilée à une détention des images par le consultant. [...]
[...] 227-18 CP Fait de provoquer directement un mineur, à faire un usage illicite de stup. La provocation a pour but la conso illicite de stup par un mineur ; elle doit être directe c'est-à-dire qu'elle doit suggérer d'une manière précise, l'acte d'usage, qui doit être illicite. C'est une infraction intentionnelle, la personne doit avoir connaissance de la minorité de la personne. Répression : α 5 ans prison et amende ; α 7 ans prison et amende si la provocation a moins de 15 ans ou en milieu scolaire ; α Peines complémentaires à l'art. [...]
[...] Loi 18 mars 2003 rajoute à l'art. 227-15 CP un nouvel alinéa constitue une privation de soins, le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sous la Rép ou dans un espace affecté dans un transport collectif de pour susciter la charité des passants Élément moral : conscience et la volonté de priver de soins et d'aliments un mineur de 15 ans placé sous son autorité, peu importe les convictions de la personne / le mobile est indifférent. [...]
[...] Provocation par des moyens divers : vente, offre à titre gratuit ; elle peut être répétée ou unique. Consommation habituelle l'habitude en droit pénal est caractérisée dès la 2nde fois. - L'incitation du mineur à un crime ou à un délit - art. 227-21 CP Puni de 5 ans prison et amende ; 7 ans prison si le mineur a moins de 15 ans ou si provocation à commettre habituellement des crimes ou des délits, si les faits sont commis en milieu scolaire. Peine complémentaire à l'art. 227-29 CP. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
