Organisation judiciaire, réforme, principes généraux, pouvoir législatif, fonction législative, pouvoir judiciaire, juge judiciaire, Code de procédure civile, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, justice étatique, plaideurs, Conseil constitutionnel, TGI Tribunal de Grande Instance, arbitrage, juridiction, premier degré, collégialité
Le code de l'organisation judiciaire est récent. 8 juin 2006 pour la partie législative et la partie réglementaire faite par le décret en 2006.
La réforme de la carte judiciaire est une carte où l'on trouve le ressort territorial des différentes juridictions, elle est différente de la carte administrative. À partir des années 80, il y a une discussion pour réformer la carte judiciaire, car il y a des juridictions plus encombrées que d'autres. La grande réforme a été faite au tout début du mandat de Sarkozy par Rachida Dati.
[...] La compétence Elle est dans le code de commerce plus précisément aux art L721-3 et ss. Il indique : « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants entre établissements de crédit ou entre eux. ». Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants. L'acte mixte est un acte qui est simultanément civil et commercial. Ex.:une vente entre un commerçant et un non-commerçant. La jurisprudence a considéré par un arrêt du 6 mai 1930 que lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur dispose d'une option de compétence, il peut porter son action dans une juridiction civile ou commerciale. [...]
[...] : dans une procédure devant le TGI, l'assignation se fait par un huissier de justice dont les frais sont supportés par la partie ou de même avec la représentation par avocat. On a mis en place un complément qui est l'aide juridictionnelle. Le complément du principe de gratuité : l'aide juridictionnelle L'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique Tout le monde n'en bénéficie pas. Il existe une aide juridictionnelle totale ou partielle. L'aide juridictionnelle a un coût important pour l'État. Il était inconcevable d'augmenter les coûts. [...]
[...] La procédure est orale et sans représentation obligatoire. L'écrit n'est pas prohibé, très souvent les parties échangent des écrits. Les dernières réformes de procédure civile ont légèrement renforcé la place de l'écrit dans les procédures orales notamment pour répondre aux demandes des professionnels du droit qui reprochaient à la procédure orale d'être un peu archaïque. Il existe quelques procédures particulières : les requêtes qui est une procédure non contradictoire, le défendeur n'est pas appelé et référés qui est une procédure contradictoire. [...]
[...] Les principes généraux de l'organisation judiciaire La séparation des pouvoirs La séparation du législatif et du judiciaire Dans notre tradition, on se méfie du juge, car il y a un rapport difficile entre les juridictions et la royauté. Le rôle du juge est d'être la bouche de la loi. Il y a une méfiance du juge, car il y a une lutte anti-corruption, il y avait beaucoup de corruption des juges. Moins le juge a de pouvoir, moins il sera corrompu. Le juge judiciaire a vu ses pouvoirs évoluer. [...]
[...] Il a un rôle important en droit de la famille. Le JEX : juge de l'exécution. On lui a confié le contentieux de l'exécution. Il s'agit de l'exécution forcée des décisions de justice et autre titre exécutoire. Le tribunal d'instance Elle est une juridiction d'exception. On l'oppose aux juridictions de droit commun. La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Le défendeur peut se défendre lui-même. Le tribunal d'instance l'héritier des juges de paix qui avaient été mises en place à la suite de la Révolution. [...]
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