Les infractions non intentionnelles et la mise en danger délibérée d'autrui

Extraits

[...] Le comportement est négatif. Auteur direct : Théorie de la proximité de la cause : l'auteur direct est celui qui réalise l'acte le plus proche de la réalisation du dommage. Criminelle septembre 2001 : création de la théorie du paramètre déterminant : passage à la théorie de la causalité adéquate : on retient la cause qui est la plus apte à avoir entraîner le dommage. Dans la théorie de l'équivalence des conditions, on retient l'ensemble des causes qui ont contribué au dommage. [...]

[...] Le texte n'entend pas sanctionner la simple inobservation d'un devoir général mais la violation d'une disposition précise. Ex : dispositions du Code de la Route. Exigence d'une obligation particulière. Criminelle juin 1996 : sanction de l'obligation imposant aux maires et aux préfets de prendre des mesures pour protéger contre la pollution atmosphérique. Criminelle juin 1999 : il n'est pas nécessaire de mentionner le texte qui énonce l'obligation particulière dont la violation réalise le délit de mise en danger. Le délit apparaît tantôt comme un délit de commission qui consiste à faire ce que la loi interdit, tantôt comme un délit d'omission qui consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne. [...]

[...] Peines complémentaires : article 221-8 du Code pénal. Délinquance routière: Lorsque l'infraction a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : 5 ans de prison et 75 d'amende. Peine portée à 7 ans de prison et 100 d'amende et 10 ans de prison et 150 d'amende si l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes de l'article 221-6-1 du Code pénal. I.T.T de plus de 3 mois Droit commun : Article 222-19 du Code pénal : 2 ans de prison et 30 d'amende. [...]

[...] Criminelle juin 1999 : casse l'arrêt qui condamne pour homicide involontaire un médecin dont l'intervention avait causé la mort d'un fœtus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé à la suite d'une confusion entre deux patientes résultant d'une homonymie. Plénière 29 juin 2001 : Censure l'arrêt de la Cour d'appel qui avait condamné pour homicide involontaire la conductrice d'une véhicule responsable d'un accident au cours duquel une femme avait été blessée et avait perdu l'enfant qu'elle portait, au motif que cet enfant était viable et pourrait vivre de façon autonome, séparé du sein de sa mère. [...]

[...] L'incertitude du lien de causalité entraîne la relaxe. L'absence de lien direct, exclusif et immédiat. Absence de lien direct : La loi du 10 juillet 2000 a consacré le principe de la responsabilité pénale en cas de faute n'ayant qu'un lien de causalité indirecte avec le dommage. Absence de lien exclusif : Concours de la faute du prévenu et de la faute d'un tiers : lorsque le dommage résulte d'un enchaînement de fautes qui ont toutes concouru, au moins partiellement, à sa réalisation, la cour de cassation juge que l'infraction est commise par toute personne dont la faute a concouru à la réalisation. [...]