Les infractions intentionnelles

Extraits

[...] La Cour de cassation a ensuite réutilisé cette théorie. Cet arrêt établit un dol spécial (intention de tuer) à l'empoisonnement. Depuis 1810, l'infraction est formelle. La spécificité répressive de l'empoisonnement disparaît. Décision d'opportunité Autres dispositions Responsabilité des personnes morales : loi de 2001. Provocation à la commission du crime : loi de 2004 : article 221-5-1 du Code pénal : provocation non suivie d'effets ans de prison et 150 d'amende. Exemption et réduction de peine en faveur des repentis. Suivi socio-judiciaire. [...]

[...] Prescription de 10 ans. III. L'ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES Article 221-15 du Code pénal : c'est le fait d'administrer des substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. La nature et le procédé d'administration importent peu. Il faut établir le lien de causalité direct et certain entre le moyen utilisé et le résultat constaté : Criminelle mai 1972. Connaissance de leur caractère nuisible. CA Colmar janvier 2005 : condamnation pour administration de substances nuisibles, celui qui, connaissant sa séropositivité et ne pouvant ignorer les risques de contamination, avait imposé à plusieurs partenaires, dans l'ignorance de cette situation, des rapports non protégés. [...]

[...] Faut-il une intention de provoquer la mort ? TGI Paris octobre 1992 : acte intentionnel voulu et accompli en vue de donner la mort. Criminelle juillet 1998 : empoisonnement dirigé contre un individu qui avait sciemment transmis sa séropositivité à sa partenaire en lui imposant des rapports non protégés, la Cour de cassation censure la chambre d'accusation qui avait renvoyé le prévenu devant la Cour d'assises au motif que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance incriminée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide. [...]

[...] Le meurtre est une infraction de commission. La qualité de la victime du meurtre est désormais sans influence sur la qualification de l'infraction. Elle n'intervient qu'au niveau de la répression. Il y a meurtre même si le corps de la victime n'a pas été retrouvé ou si son identité n'est pas établie avec certitude : Criminelle mai 1946. 3 conditions relatifs à l'acte : positif, matériel et causal L'élément moral Elément essentiel du meurtre : il le distingue d'autres infractions qui ont pour élément matériel la mort. [...]

[...] LA REPRESSION Fonction de la gravité de l'atteinte subie par la victime I.T.T inférieure ou égale à 8 jours Article R625-1 du Code pénal : contravention de 5ème classe : 1500€ d'amende à 3000€ d'amende. Peines complémentaires. Circonstances aggravantes : article 222-13 du Code pénal I.T.T supérieure à 8 jours 3 ans de prison et 45 d'amende. Peines complémentaires. Circonstances aggravantes : article 222-1 du Code pénal Mutilation ou infirmité permanente 10 ans de prison et 150 d'amende. Peines complémentaires. [...]