Fiches sur les infractions liées aux difficultés des entreprises

Extraits

[...] - La jurisprudence estime que les financements trop coûteux sont intrinsèquement ruineux pour l'entreprise. - Tout octroi de crédit n'entraîne donc pas nécessairement de poursuite du dispensateur du crédit pour complicité. Un banquier peut accorder un crédit à une entreprise qui connaît des difficultés passagères, dès lors que ce crédit se fait à un taux normal ou qu'il n'entraîne pas de frais excessifs pour l'entreprise. - Les moyens ruineux sont nécessairement des actes positifs : la simple abstention de payer une dette n'entre pas dans le cas précité Le détournement ou la dissimulation d'actifs Le détournement : - Le détournement consiste en un acte positif de disposition réalisé volontairement sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des créanciers qui se voient privés de leur gage. [...]

[...] Cette finalité particulière permet de distinguer ce cas de banqueroute du délit de revente à perte. - Le banqueroute n'est pas caractérisée si la baisse du cours était imprévisible ou si l'opération débattue n'a été que la cause de la cessation des paiements et non un moyen de la retarder ou de l'éviter car l'agent doit avoir agi dans l'intention d'éviter ou de retarder la cessation des paiements. - Criminelle octobre 1992 : le comportement peut avoir lieu antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements. [...]

[...] - Il y a 2 éléments constitutifs : un faux en écriture et une entente frauduleuse avec les soi disant créanciers La comptabilité fictive, la disparition de documents comptables et l'absence de comptabilité La tenue d'une comptabilité fictive : - Elle suppose des écritures correspondant à des opérations fictives ou des inscriptions de valeurs importantes sans fondement réel dans le but de cacher la situation aux tiers. La disparition de la comptabilité : - Cette disparition peut être totale ou partielle. - Caractérise la disparition, le fait de transporter des documents comptables en dehors du siège social, dans un lieu connu du seul dirigeant. [...]

[...] - La chambre criminelle permet au juge pénal de retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée par le tribunal de commerce ou civil. La personne peut être poursuivie pour banqueroute devant le juge répressif alors que la procédure de redressement judiciaire n'est pas encore ouverte devant la juridiction civile ou commerciale. Le juge pénal peut remonter jusqu'à 3 mois la cessation des paiements alors que le juge commercial ne peut la remonter que de 18 mois. II. [...]

[...] - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers : ce sont les artisans même de fait. - Les agriculteurs : depuis 1988 - Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : depuis le 26 juillet 2005 - Les dirigeants sociaux et liquidateurs : les dirigeants et responsables d'associations, de syndicats, de comité d'entreprises exerçant une activité telle que la gestion de centres de loisirs. - Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales - Le banquier peut être complice : Criminelle juin 2006 : l'infraction de banqueroute est applicable à toute personne depuis 2006. [...]